Tous les articles par Daniel Richard

Le CNC annonce la création du fonds « jeunes cinéphiles »

Dominique Boutonnat, président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a annoncé le 5 juillet, lors de l’Assemblée générale de l’AFCAE à Cannes, la création d’un fonds exceptionnel destiné aux salles de cinéma afin de financer des actions ambitieuses et régulières, dont l’objectif sera de développer la cinéphilie chez le public jeune de 15 à 25 ans et de l’accompagner dans la découverte de nouvelles œuvres.

Présentation du dispositif
Le nouveau dispositif prendra la forme d’une subvention à tous les cinémas s’engageant dans un programme d’actions hors temps scolaire d’animation, de communication, d’éducation et de programmation, destinées au public âgé de 15 à 25 ans, et s’appuyant sur une programmation de films principalement, mais non exclusivement, recommandés art et essai.

Il sera mis en place dès cet été, avec la possibilité d’entrer dans le programme jusqu’à fin octobre. Le fonctionnement sera identique au classement art et essai : récompenser dans un an, à l’automne 2022, les actions menées durant les 12 mois précédents sur la base d’un cahier des charges défini préalablement.

Les conditions d’éligibilité seront les suivantes :

  • adhérer au Pass Culture et référencer les actions menées à destination des 15-25 ans sur le Pass Culture ;
  • organiser au moins trois actions ou activités par mois à destination du public jeune (sauf exception liée à la spécificité de certains cinémas, notamment les plus petits) ;
  • aller chercher les jeunes là où ils sont : en ligne et sur les réseaux sociaux. Il sera donc incontournable, pour bénéficier de cette aide, de mettre en place une stratégie de communication sur les réseaux sociaux et sur internet au bénéfice de ces différentes activités.

Elle récompensera la diversité des actions, leur ambition, leur articulation avec les dispositifs scolaires et hors temps scolaire existants

L’aide sera forfaitaire et son montant sur la base d’un barème comprenant plusieurs niveaux selon l’ambition et l’intérêt des actions menées au regard de la taille du cinéma et de la taille de son agglomération, le niveau supérieur venant notamment récompenser l’ambition de la stratégie de communication digitale et la diversité et l’efficacité des actions menées

Afin qu’elle soit réellement incitative, le CNC prévoit un niveau plancher de 8 000 € par cinéma.

source : site du CNC

AIDE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AUX CINÉMAS : le décret est paru 😉

A la veille de la reprise des salles de cinéma -ce dont nous nous réjouissons- notre motif de satisfaction de ce mardi 18 mai est la publication au Journal Officiel du décret d’application portant, à titre provisoire, les taux d’aide de 30 à 60 %.
Ceci conformément à la réponse de la ministre de la Culture, suite à une question écrite de Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret que nous avions publié ici le 16 avril dernier.

Ce décret est téléchargeable soit par un clic sur la photo, soit sur ce lien.


Cinéma : le calendrier concerté des sorties de films est mort-né

Un autre article, daté du 6 mai et en lecture libre sur le site du journal Le Monde, attire notre attention car dès la réouverture des salles la bagarre va reprendre… Quel gâchis !

Une autorégulation visant à apaiser la concurrence lors de l’arrivée sur les écrans de près de 450 œuvres n’a pas convaincu les studios américains et les grands groupes français.

Faute de combattants, la réunion entre tous les distributeurs de cinéma qui s’est tenue mercredi 5 mai sous l’égide du Centre national du cinéma (CNC) a démontré l’impossibilité d’une autorégulation des sorties de films. Seuls les indépendants militaient pour une telle solution. Les filiales des studios hollywoodiens comme les grands groupes français s’y sont opposés.

Après plus d’une année de pandémie de Covid-19, près de 450 longs-métrages français et internationaux sont en attente d’une date de retour sur les écrans français, à partir de la réouverture des salles de cinéma, le 19 mai. Face à l’embouteillage historique qui attend le 7e art, l’Autorité de la concurrence avait exceptionnellement donné son accord, le 16 avril, à une entente temporaire des distributeurs pour qu’ils éclusent la montagne de films en stock. Ce qui aurait permis aux films les plus fragiles de trouver leur public, malgré la concurrence effrénée des superproductions américaines et des très gros films français.

Les organisations représentatives du secteur, le Syndicat des distributeurs indépendants (SDI) et Distributeurs indépendants réunis européens (DIRE) se sont prononcés, mercredi, en faveur du projet d’accord esquissé par le CNC et visant à organiser un calendrier des sorties jusqu’à la fin de l’année. En revanche, la principale organisation du secteur, la Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF), a joué la politique de la chaise vide.

Contradictions internes
La FNEF regroupe à la fois des indépendants, les filiales hexagonales des studios hollywoodiens à l’exception de Disney, et les grands groupes français, comme Pathé Films, UGC Distribution, Gaumont, MK2 Films, ou encore Studiocanal. Tiraillée par des contradictions internes, la FNEF n’a pas participé – en tant qu’organisation – à la réunion, tout en laissant ses membres le faire s’ils le souhaitaient.
Les studios américains, hostiles à un tel projet puisque leurs sorties sont généralement décidées mondialement depuis Los Angeles, n’y sont pas venus. Disney non plus. Ni les grands groupes français. Les rares présents, comme Gaumont ou Studiocanal, ont affirmé qu’ils ne souhaitaient pas signer l’accord. Face à un tel camouflet, le CNC a invité les organisations présentes à sonder leur adhérents pour décider de donner suite ou non aux discussions. Un accord uniquement entre distributeurs indépendants n’aurait pourtant pas de sens.

A deux semaines de la réouverture des cinémas, aucun garde-fou n’est donc mis en place pour éviter une concurrence portée à son paroxysme entre les films. Une situation d’autant plus délicate pour le cinéma d’auteur que les accords interprofessionnels, signés en 2016 pour garantir une diversité des films en salles et leur assurer une durée minimale d’exposition, sont aujourd’hui lettre morte.


Nicole Vulser – Le Monde

Source : journal Le Monde

Pour la culture, une réouverture dans la défiance

A la veille d’une réouverture partielle, entre soutien et sentiments de relégation, Le Monde –dans un édito de son site internet– fait part du malaise évoqué par les acteurs de la culture, dès lors que la culture est rangée dans la catégorie non essentielle 

Le 19 mai, salles et expositions rouvriront après plus de six mois d’arrêt. Cela représente une perspective, mais il subsiste encore beaucoup d’incertitudes.
La culture a enfin un horizon. Le 19 mai, les salles de cinéma et de spectacle, les théâtres, les musées et les monuments rouvriront leurs portes au public après plus de six mois d’arrêt. Ce déconfinement tant attendu des lieux de culture, annoncé par Emmanuel Macron le 29 avril, constitue une vraie renaissance pour les professionnels et les spectateurs.
Après une année 2020 marquée par l’annulation des festivals, des expositions, et le report de nombreux films et spectacles, après des mois de promesses trop souvent retardées, l’été culturel va tenter de retrouver son cours. Les artistes vont enfin jouer devant un public et non plus derrière des écrans ; les villes et les territoires vont retrouver les manifestations et les festivals sur lesquels ils ont bâti leur attractivité, leur identité et leur réussite économique ; enfin, des milliers d’intermittents, de techniciens, musiciens et comédiens, vont revivre leur passion.

Ces perspectives comportent toutefois leur lot d’incertitudes. D’abord, les espoirs pourraient vite être douchés dans certaines zones, en raison des conditions posées à la réouverture : taux d’incidence, saturation des services de réanimation. En Ile-de-France et en région PACA, pour l’instant, ces conditions sont loin d’être réunies, et rien ne dit qu’elles le seront le 19 mai. L’embellie attendue dépendra aussi des précisions à venir sur les jauges : certains musées ou salles de spectacle dépendant de leur billetterie renonceront à ouvrir s’ils ne peuvent recevoir assez de public pour couvrir leurs frais. Les promesses estivales dépendent encore des aléas du printemps.

Renouer les liens
Il s’agira ensuite de retisser des liens avec un public sevré depuis des mois. L’impatience de renouer avec le spectacle vivant l’emportera-t-elle ? Ou, au contraire, le public, habitué ces derniers mois aux écrans individuels et aux offres innombrables des plates-formes numériques, va-il hésiter à se réunir derrière des masques et à bonne distance, alors que le virus circule encore ? L’accentuation de la fracture entre les pratiques patrimoniales et numériques de la culture est un risque qu’il ne faut pas écarter.
L’autre lien distendu est celui entre le pouvoir politique et un milieu artistique qui s’est senti, à tort ou à raison, méprisé. La réouverture ne va pas effacer comme d’un coup de baguette magique la frustration vécue par certains. L’élection d’Emmanuel Macron, grâce à son érudition, son amour des lettres, sa passion pour René Char ou Pierre Soulages, avait soulevé un vent d’espoir. « On n’a pas vu cela depuis Mitterrand », se réjouissait-on. La déception n’en a été que plus vive, lorsque la culture a été reléguée pendant la pandémie au rang d’activité « non essentielle », comme n’importe quelle boutique de vêtements ou de chaussures.

L’exécutif n’a pas lésiné sur les fonds de secours et autres plans pour aider le secteur. Les pays voisins ont, eux aussi, et parfois bien plus durement, mis sous cloche les activités culturelles pendant de longues périodes. Tout cela n’empêche pas aujourd’hui une défiance manifeste du monde de la culture, qui s’est exprimée lors des occupations de théâtres et par des prises de position diverses, en faveur du statut des intermittents ou des auteurs, notamment. Le déconfinement ne suffira pas à renouer le lien entre Emmanuel Macron et ceux qu’il avait lui-même appelés, le 6 mai 2020, à « enfourcher le tigre » pour terrasser l’épidémie. Il faudra bien plus que des formules imagées pour sortir le secteur culturel de sa convalescence.
Le Monde

J-P. Sueur présente une proposition de loi renforçant les aides des collectivités aux cinémas

Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, a déposé une proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1992 relative aux aides des collectivités territoriales aux cinémas, qu’il avait présentée devant le Parlement et fait adopter au nom du gouvernement alors qu’il était Secrétaire d’État aux collectivités locales.

Cette loi du 13 juillet 1992 portant sur l’action culturelle des collectivités locales autorise les communes, les départements et les régions à apporter des aides directes aux salles de spectacle cinématographique. Elle permet l’attribution de subventions d’investissement ou de fonctionnement aux établissements cinématographiques qui réalisent moins de 7500 entrées hebdomadaires ou qui dépassent ce seuil mais qui sont classés Art et Essai.

C’est ainsi que depuis 2014, près de 50 projets ont obtenu 23 millions d’aides de la part des collectivités locales pour 190 millions d’euros investis.

Or, le Conseil d’État a récemment considéré que la loi du 13 juillet 1992 ne pouvait servir à la création de nouveaux cinémas dans une commune par des entreprises existantes dont le siège est situé dans une autre commune. Cette décision limite fortement les effets de la loi de 1992, telle qu’elle a été écrite, présentée et adoptée.

Jean-Pierre Sueur propose donc de la modifier en précisant dans le code général des collectivités territoriales que les communes et les départements peuvent attribuer des subventions à des entreprises existantes pour la création, l’extension, la modernisation et le fonctionnement des salles de spectacle cinématographique.

Cette proposition de loi, co-signée notamment par Sylvie Robert et Patrick Kanner, a donné lieu à une concertation avec les représentants des instances représentatives du cinéma français.

Alors que les cinémas ont été durement impactés par la crise sanitaire, avec une activité totalement à l’arrêt depuis plus de six mois, il est essentiel de permettre aux collectivités territoriales de leur attribuer des aides publiques, y compris pour des créations d’établissements.

Voici le lien vers la proposition de loi :
http://www.senat.fr/leg/ppl20-548.pdf

du 9 au 15 juin : LE FESTIVAL AVANT-PREMIÈRES TÉLÉRAMA

Pour célébrer le retour en salles, Télérama et ses partenaires historiques, l’Association Française des Cinémas Art et Essai et BNP Paribas, organisent du 9 au 15 juin, un nouveau festival : le Festival Avant-premières Télérama (ex « Retour en salles »)
 
7 films en avant-première y seront proposés au tarif unique de 5€ chaque place sur présentation du Pass Télérama partout en France dans les nombreuses salles Art et Essai participantes. La programmation sera dévoilée d’ici la fin de la semaine.
 
Le pass sera disponible dans le numéro spécial cinéma du 26 mai, consacré à la réouverture des salles. Il sera également disponible sur Télérama.fr pour les abonnés.
L’opération accompagne un numéro spécial dédié au cinéma ; une campagne de communication importante dans les médias, en affichage, en digital, sur les réseaux sociaux, ainsi que dans les salles de cinéma sera mise en place.

Source : site de l’Afcae

SORTIE des films lors de la reouverture des salles : l’Autorité de la concurrence rend un avis

Saisie par le Médiateur du cinéma, l’Autorité rend un avis sur un projet de concertation des distributeurs portant sur un calendrier de sortie des films lors de la réouverture des salles.

Source : Autorité de la concurrence

L’essentiel

Dans un contexte marqué par l’amplification du phénomène d’encombrement des écrans des salles de cinéma, du fait notamment des périodes d’accès réduit ou de fermeture desdites salles, en 2020 et 2021, liées à la crise sanitaire de la Covid-19, l’Autorité rend un avis sur un projet de concertation des distributeurs portant sur un calendrier de sortie des films lors de la réouverture des salles de cinéma en 2021.

L’Autorité est pleinement consciente de l’insuffisance des mécanismes actuels pour faire face à l’amplification du phénomène d’encombrement des écrans et est par ailleurs soucieuse d’éclairer les entreprises sur la compatibilité avec le droit de la concurrence des comportements de coopération envisagés pour répondre à la crise. Aussi, bien qu’il n’existe pas à ce jour de projet d’accord précis, l’Autorité s’est efforcée de fournir aux acteurs une grille d’analyse générale assortie d’éléments d’appréciation, afin de les éclairer sur la façon dont le futur accord pourrait satisfaire aux exigences nécessaires à l’obtention d’une exemption individuelle.

En l’état du droit, l’Autorité considère en effet qu’un accord temporaire de ce type est susceptible de constituer une entente prohibée par le droit de la concurrence national et européen mais qu’il pourrait en revanche, dans un cadre contentieux, bénéficier d’une exemption individuelle, à condition de remplir un certain nombre de critères.

avis cinéma

Le contexte de la saisine du Médiateur du cinéma

L’Autorité a été saisie en février 2021 par le Médiateur du cinéma d’une demande d’avis portant sur la possibilité d’une concertation entre les distributeurs de films visant à la mise en place temporaire d’un calendrier régulé de sortie des films, jusqu’au retour à une situation normale. Le Médiateur a exprimé, au cours de l’instruction, le souhait que « l’avis rendu par l’Autorité expose le cadre de ce qu’il est possible de faire, à ce stade », afin de permettre aux distributeurs d’engager des négociations.

Cette saisine fait suite à une lettre commune adressée au Médiateur, en janvier 2021, par l’Agence pour le développement régional du cinéma (ci-après « l’ADRC »), l’Association française des cinémas d’art et d’essai (ci-après « l’AFCAE ») et le Bureau de liaison des organisations du cinéma (ci-après « le BLOC »).

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a profondément bouleversé le secteur cinématographique. Si l’encombrement des écrans des salles de cinéma par un nombre croissant de films inédits ne constitue pas un phénomène nouveau, celui-ci va s’accroitre, dans des proportions inédites, lors de la réouverture des salles de cinémas en 2021.

En effet, les distributeurs souhaiteront non seulement sortir les films dont la sortie sur les écrans, initialement prévue en 2020, a été empêchée, mais également rediffuser certains films déjà présentés en salles en octobre 2020 et dont l’exploitation a été interrompue du fait de la seconde fermeture des salles de cinéma, notamment ceux qui ont été primés lors de la Cérémonie des Césars 2021. Par ailleurs, ils devront également diffuser les films dont la sortie est programmée en 2021.

A la mi-mars 2021, le stock de films concernés était évalué à environ 400, ce qui impliquerait, selon le BLOC,  un rythme de sorties de 50 à 60 films par semaine pour l’écouler dans des délais raisonnables (à titre de comparaison, selon le Médiateur, « depuis 2016, le nombre moyen de films inédits qui sortent chaque semaine est d’environ 14 »).

infographie avis cinéma : encombrement sortie films

La portée de l’avis de l’Autorité

Dans le cadre d’une saisine pour avis, l’Autorité ne peut se prononcer que sur des questions de concurrence d’ordre général et non sur le point de savoir si une pratique est contraire au droit de  la concurrence.

L’Autorité ne peut pas non plus, dans le cadre de ses fonctions consultatives, se prononcer sur la possibilité d’accorder à une pratique le bénéfice d’une exemption.

Elle ne peut ainsi pas mettre en œuvre une procédure du type « rescrit », qui consisterait à émettre une prise de position formelle pour sécuriser des initiatives ou des projets, en amont de leur mise en œuvre.

Par ailleurs, à ces limites inhérentes au cadre de toute saisine de l’Autorité pour avis, s’ajoutent des limites spécifiques liées à l’absence, à ce jour, de projet ou de modèle précis d’accord en cours de négociation au sein de la filière cinématographique. Ainsi, un certain nombre de paramètres essentiels de cet éventuel accord, tels que ses parties, son contenu et sa durée, sont de ce fait encore indéterminés. 

Malgré les contraintes et limites évoquées précédemment, l’Autorité entend tenir compte du contexte exceptionnel résultant de la pandémie de Covid-19. Elle s’est ainsi toujours montrée soucieuse, dès le début de la crise sanitaire et dans la ligne du message commun adressé par le réseau européen de concurrence aux entreprises en mars 2020, d’éclairer les entreprises sur la compatibilité avec le droit de la concurrence des comportements de coopération envisagés pour répondre à cette crise. Elle est, par ailleurs, consciente de l’insuffisance des mécanismes actuels pour faire face à l’amplification du phénomène d’encombrement des écrans mentionné précédemment. C’est pourquoi elle s’est attachée à fournir, dans le cadre de son avis, une grille d’analyse générale, assortie d’éléments d’appréciation, sur les conditions pouvant rendre une concertation temporaire entre distributeurs sur les dates de sortie des films en salles compatible avec le droit de la concurrence.
 

L’analyse de l’Autorité

Sur l’accord

A titre liminaire, il convient de préciser, d’une part, que, sous réserve de dispositions législatives contraires, le droit de la concurrence s’applique au secteur cinématographique et, d’autre part, que l’existence d’une situation de crise ne saurait en elle-même exclure le caractère anticoncurrentiel d’une entente.

A l’issue de l’instruction et de la séance, il apparaît que parmi les différentes options envisagées, celle d’un accord entre distributeurs, limité dans le temps, sur une détermination transparente et organisée suffisamment en amont d’un calendrier de sortie des films paraît comme l’une des options les mieux à même, à ce stade, à la fois de pallier les insuffisances des mécanismes actuels et de faire l’objet d’un certain consensus – à l’exclusion, naturellement, des acteurs ayant expressément fait part de leur opposition à toute forme de concertation. Les éléments d’appréciation, présentés par l’Autorité ci-dessous, seront donc fondés sur cette seule hypothèse.

La concertation envisagée, en ce qu’elle associerait des entreprises de distribution de films aux fins d’élaborer un calendrier de sortie des films, traduit un concours de volontés entre des entreprises juridiquement distinctes et économiquement indépendantes, prenant la forme d’un accord, et serait susceptible d’être qualifiée d’entente au sens du droit de la concurrence.

Dans la mesure où le projet de concertation envisagé serait susceptible de porter sur un grand nombre de films, qu’ils soient ou non français, et au regard du nombre très conséquent de films devant être sortis en salles en France lors de la réouverture des cinémas en 2021, il n’est pas exclu, par ailleurs, qu’il soit susceptible d’affecter sensiblement le commerce entre Etats membres, ce qui rendrait applicable au cas d’espèce le droit européen de la concurrence.

Par ailleurs, il n’est pas non plus exclu qu’un accord entre distributeurs portant sur la date de sortie des films en salle puisse être considéré comme comportant une restriction de concurrence par objet (répartition de marché dans le temps) ou par effet (suppression de  l’un des paramètres sur lequel les distributeurs se font concurrence et/ou difficulté, pour certains distributeurs ne participant pas à l’accord, à diffuser leurs films).

Sur l’éventuelle obtention d’une exemption

Le projet de concertation soumis pour avis à l’Autorité serait un accord de type horizontal qui ne pourrait pas, par définition, bénéficier, dans un cadre contentieux, des dispositions du règlement d’exemption n° 330/2010 relatif aux accords verticaux. Par ailleurs, il ne paraît pas non plus, compte tenu de sa nature, pouvoir bénéficier des dispositions du règlement d’exemption par catégorie relatif aux accords de spécialisation ou de celui relatif aux accords de recherche et de développement.

En revanche, dans un cadre contentieux, les parties à l’accord pourraient, sous certaines conditions, bénéficier d’une exemption individuelle.

A cet égard, les parties à l’accord devraient :

  • Dans un premier temps, démontrer que l’accord contribuerait à promouvoir le progrès économique et apporter donc des éléments permettant de vérifier cette contribution, le lien entre l’accord et l’impact de celui-ci sur le progrès économique ainsi que la probabilité et l’importance dudit impact.

A cet égard, dans sa saisine, le Médiateur avance que l’accord viserait à préserver la diversité de l’offre cinématographique et la plus large diffusion des œuvres conformément à l’intérêt général, dans une période exceptionnelle caractérisée à la fois par l’accumulation d’un stock de films sans précédent et par de probables restrictions d’ordre sanitaire lors de la réouverture des salles. En outre, dans un précédent avis rendu en 2009 (09-A-50 du 8 octobre 2009), l’Autorité a rappelé que les objectifs culturels pouvaient être admis au titre du progrès économique. Par ailleurs, sont reconnus comme sources de progrès économique d’ordre qualitatif, les accords permettant l’amélioration de la production et de la distribution à travers de meilleurs services ou une meilleure qualité.

  • Dans un deuxième temps, démontrer que l’effet net de l’accord serait au moins neutre du point de vue des exploitants de salles de cinéma et que l’accord ne serait pas préjudiciable aux spectateurs, en leur permettant d’accéder à une offre diversifiée et à tous types de films.
     
  • Dans un troisième temps, établir en particulier l’insuffisance, eu égard au caractère exceptionnel de la situation actuelle, des options alternatives à une concertation entre distributeurs portant sur un calendrier de sortie des films en salle, telles que, par exemple, les engagements de programmation ou la dérogation à la chronologie des médias via une diffusion des films directement sur les plateformes de vidéos à la demande ou les chaînes de télévision.
     
  • Enfin, démontrer que la concurrence serait préservée pour une partie substantielle de l’activité de distribution des films, et que les acteurs intervenant dans ce processus continueraient d’être en concurrence sur de nombreux paramètres non inclus dans l’accord.

Les distributeurs pourraient, à cet égard, s’attacher à démontrer que la concertation  serait limitée dans le temps, porterait uniquement sur la date de sortie des films en salle et que, le cas échéant, la concurrence entre eux pourrait subsister sur tous les autres paramètres, tels que le nombre d’établissements dans lesquels les films seraient diffusés, le nombre de copies des films, les horaires des séances, la durée d’exposition des films ainsi que les négociations commerciales avec les exploitants de salles de cinéma portant tant sur le choix des films que sur les paramètres économiques des contrats.

Dès lors que les parties à l’accord démontreraient que les conditions venant d’être rappelées sont remplies, l’Autorité estime qu’un accord entre distributeurs sur un calendrier limité dans le temps de sortie des films lors de la réouverture des salles de cinéma pourrait, dans ce contexte particulier, bénéficier de l’exemption individuelle prévue au paragraphe 3 de l’article 101 TFUE et au 2° du I de l’article L. 420-4 du code de commerce.

Aide des collectivités territoriales aux cinémas

Alors secrétaire d’Etat aux collectivités locales, Jean-Pierre Sueur avait présenté un texte devant le parlement qui a été adopté par ce dernier et est devenu la loi du 13 juillet 1992. Celle-ci permet aux collectivités locales de subventionner, dans certaines conditions, des cinémas privés à hauteur de 30  % de leur chiffre d’affaires ou de 30 % du projet. Compte tenu de la crise que connaissent aujourd’hui les cinémas, Jean-Pierre Sueur, a proposé  à Roseline Bachelot, ministre de la cuture, de faire passer ce taux de 30 %  à 50 % conformément à la demande de la Fédération nationale des cinémas Français (F.N.C.F).
Vous trouverez ci-dessous la question écrite ainsi que la réponse du ministère.

Question écrite n° 20572 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SER)
publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 – page 862

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui permet aux collectivités territoriales d’accorder des aides aux exploitants de salles de cinéma sous forme de subventions, dans certaines conditions. L’article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales dispose à cet égard que « par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d’affaires de l’établissement, ou 30 % du coût du projet ». Or, les salles de cinéma sont durement touchées par la crise sanitaire. Elles ont ainsi perdu 70 % de leur fréquentation en 2020 et demeurent fermées aujourd’hui. La fédération nationale des cinémas français a sollicité que le montant maximum de ces subventions puisse être porté à 50 % du chiffre d’affaires de l’établissement ou du coût du projet. Il lui demande quelle suite elle compte réserver à cette proposition, eu égard aux grandes difficultés que connaissent aujourd’hui les cinémas.

Réponse du Ministère de la culture
publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 – page 2514

Cinquième au niveau mondial par sa taille, premier en Europe, le réseau de salles français se caractérise aussi par la diversité de son implantation et la richesse de sa programmation, y compris dans les plus petites agglomérations et les zones rurales. La force et la diversité de ce parc de salles de cinémas sont le fruit d’un soutien constant et massif, tant de la part de l’État que des collectivités territoriales. Cet attachement s’est déjà traduit, durant la période de crise sanitaire actuelle, par un soutien financier exceptionnel de l’État, renforcé à plusieurs reprises du fait de la prolongation de la fermeture administrative des salles. C’est dans ce contexte que le Gouvernement estime également nécessaire de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de soutenir davantage les salles de leur ressort. L’article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le montant de subvention que peuvent accorder, par année, les collectivités territoriales aux exploitants de salles de cinémas ne peut excéder 30 % du chiffre d’affaires de l’établissement ou du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l’attribution d’aides financières à la création et à la modernisation des cinémas par le centre national du cinéma et de l’image animée. Cette limite est insuffisante dans cette période de crise sanitaire. C’est pourquoi le ministère de la culture a proposé au Premier ministre de porter provisoirement de 30 % à 60 % le taux maximal du montant de subvention pouvant être accordé par les collectivités territoriales à une salle de cinéma en application des dispositions des articles L. 2251-4, L. 3232-4 et L. 4211-1 du CGCT. Cette modification réglementaire, en cours d’examen par le Conseil d’État, devrait ainsi pouvoir bénéficier prochainement aux demandes de subvention présentées jusqu’au 1er janvier 2023.

source  :   site du Sénat

24 au 30 mars

Cliquer sur l’image pour accéder au site

Du 24 au 30 mars, La Fête du court métrage vous emmène à la découverte de La Galaxie du court : une programmation à vous faire rêver la nuit, plus de 150 films à partager, des contenus exclusifs à découvrir en partenariat avec les salles de cinéma et plein d’autres surprises à célébrer… 

Pendant une semaine, cinéphiles ou néophytes, jeunes publics, familles et passionnés, explorent la magie du court, partout en France et à l’international, à l’occasion de cette grande fête gratuite et ouverte à tous.

À chacun sa fête : Courts métrages à volonté

Chaque année, La Fête du court métrage élabore une programmation officielle – avec le soutien de L’Agence du court métrage – pensée pour valoriser le meilleur du court, s’adresser à tous les âges et publics et mettre en avant les grand(e)s réalisateurs(rices) de demain.

Cette programmation est rendue accessible gratuitement à tout lieu ou personne souhaitant diffuser des programmes de films courts durant la période de l’évènement.

Le site de la fête du court… si vous ne savez pas cliquer sur l’image !
https://www.lafeteducourt.com/

« une association culturelle à l’épreuve de la crise sanitaire. »

Communiqué de presse
 rapport public de la Cour des comptes sur l’Institut Lumière

La Cour des comptes vient de tenir, ce jeudi 18 mars 2021, sa traditionnelle conférence de presse autour de la remise de son rapport public annuel 2020. Elle a décidé que ce texte devait aussi se consacrer à la culture et c’est l’Institut Lumière qui a été choisi, avec un chapitre ayant pour titre : « une association culturelle à l’épreuve de la crise sanitaire. »

Désormais rendu public, le rapport est disponible ici.

Nous sommes heureux de vous le présenter, d’en résumer les grandes lignes et de l’accompagner de quelques commentaires.

La Cour des comptes note que, depuis dix ans, l’Institut Lumière s’est hissé au rang des institutions culturelles de premier plan, sur le territoire national comme à Lyon, et cela dans un contexte de baisse régulière de la part de ses subventions publiques au regard de son budget général. Ses baisses, l’Institut est parvenu à les compenser grâce à une augmentation de ses ressources propres : recettes des activités et soutien de partenaires privés.

De fait, la part de financement public dans le budget général de l’association ne s’élève plus aujourd’hui qu’à 40%, alors qu’il représente en moyenne 80% de celui de structures analogues, en région ou à Paris. Un rééquilibrage apparaît nécessaire.

Cependant, le déploiement important de l’ensemble de ses activités, pour diversifier son offre, poursuivre sa mission de valorisation et de diffusion du patrimoine cinématographique, continuer à former les spectateurs de demain et ainsi toucher un public plus large et plus nombreux font de l’Institut, écrit la Cour, un exemple d’institution contribuant à renforcer et dynamiser l’offre culturelle dans sa ville, sa métropole, sa Région et sur le plan national.

La Cour des comptes souligne le dynamisme singulier d’une association qui s’est développée sur un modèle efficace, souverain et très largement autofinancé, même si, et l’arrêt des activités en 2020 l’a mis en évidence, il demeure dépendant de ses bons résultats en matière de billetterie et de financements privés. De fait, l’Institut Lumière est d’une certaine façon pris au piège en n’étant guère récompensé par ses performances puisqu’il a été plus impacté par la crise sanitaire que d’autres institutions mieux subventionnées, moins dépendantes de leur succès.

Dans son rapport, qui a été remis au Président de la République, la Cour félicite également l’association pour la réussite de ses missions de médiation auprès du public, comme de sa politique éducative ; elle note que la structure accueille un nombre record d’élèves tout au long de l’année : ils sont en effet plus de 45.000 à participer aux activités scolaires.

Un certain volontarisme économique de l’équipe de l’Institut Lumière est mis en avant, comme les initiatives qu’il prend. L’institution a su en effet développer des activités nouvelles, par rapport à sa mission première, comme le sauvetage de salles de cinéma art et essai (la Fourmi et les CNP devenus les cinémas Lumière) ou la création de lieux culturels et commerciaux comme la librairie du Premier-Film, le café Lumière ou les deux galeries photos – aucune de ces initiatives n’a été financée par l’argent public, au-delà des aides automatiques, accordées aux salles de cinéma par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Centre National du Cinéma et de l’image animée.

Le chapitre consacré à ses activités démontre le bienfondé de la création de sociétés commerciales visant à la diffusion et à la valorisation du patrimoine et de la création. Cela renforce la présence de la culture cinématographique dans la ville, sans que cela coûte davantage aux collectivités et aux contribuables. Mieux, et il est important de le préciser, ces activités ont créé et sauvé des emplois et se sont inscrites dans la même démarche culturelle et patrimoniales que les activités historiques traditionnelles de l’Institut Lumière. Ainsi, l’institution s’est transformée en moins d’une décennie, en se renforçant, en innovant et en préparant l’avenir.

Dans le même souci d’optimiser l’investissement public, le festival Lumière est organisé chaque année par l’équipe de l’Institut Lumière ce qui n’additionne pas une « couche » structurelle d’organisation, qui eut été forcément coûteuse. Dès son lancement en 2009, grâce à la Métropole de Lyon et à la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le festival s’est imposé, et est désigné par la Cour comme une manifestation majeure de cinéma en France, la première de sa nature (le cinéma classique, le patrimoine du cinéma) et avec 200.000 spectateurs lors de sa dernière édition « normale » (en 2019) l’une des toutes premières par sa fréquentation publique.

Le festival Lumière est devenu d’emblée un événement de niveau mondial et l’attribution du Prix Lumière s’est transformée en un événement de même importance.

Il est noté que le festival, comme les activités nouvellement créées, est un fort relais de croissance, permettant de réunir les professionnels, le public, des bénévoles, des associations et des artistes. Aujourd’hui, le festival est autofinancé à 72%. Ce chiffre très exceptionnel est le symbole de la volonté et des convictions de l’Institut Lumière de ne pas faire un appel excessif au subventionnement public. Il reste néanmoins à l’Etat (Ministère de la Culture, CNC) de participer à son financement, comme il le fait pour des manifestations de même nature. Nous y réfléchissons ensemble.

L’Institut Lumière est, à travers la fréquentation du Hangar du Premier-Film, la première salle « mono-écran » de France et cela avec des « films de patrimoine » (et non des films contemporains dont la sortie fait l’objet d’une forte médiatisation), six jours de programmation et entre deux et trois séances par jour, soit beaucoup moins qu’une salle commerciale traditionnelle. Ce succès est avant tout dû à la fidélité du public de Lyon, du Grand Lyon et de la Région et spécialement des abonnés de l’Institut Lumière.

Tout en soulignant que l’Institut est l’une des cinémathèques mondiales les plus performantes en matière d’accueil de public et de modèle économique, la Cour précise cependant que le développement vertueux basé sur l’autofinancement et l’utilisation raisonnable de l’argent public est relativement fragile et, en particulier, est aujourd’hui bouleversé par la crise sanitaire financière.

Le rapport pointe alors que la part des subventions pourrait s’avérer trop faible pour assurer la trésorerie nécessaire et permettre à l’association de relever les défis auxquels elle aura à faire face. En effet, malgré les preuves apportées sur sa capacité d’attraction et malgré son rayonnement local comme international, l’Institut Lumière est l’une des institutions lyonnaises les moins financées par les pouvoirs publics.

Cette diminution de l’engagement public est donc assez globale, et est sans doute la rançon de son propre succès. On peut néanmoins s’étonner que l’Institut Lumière n’ait pas été mieux accompagné financièrement, comme d’autres institutions culturelles, alors qu’il multipliait les initiatives et les réussites. Par exemple, la participation de la Ville de Lyon classe l’Institut Lumière au 17e rang seulement des investissements culturels de la municipalité.

Une étude détaillée a par ailleurs établi que le coût en argent public d’un « spectateur Lumière » est l’un des moins coûteux pour une ville qui doit mieux accompagner l’institution installée sur le lieu de naissance du Cinématographe.

En exprimant ses remerciements à la Cour des comptes, l’Institut Lumière reçoit avec satisfaction ce rapport élogieux qui soutient ses orientations et ses convictions. L’équipe de l’Institut Lumière, comme toutes celles qui œuvrent pour la culture dans notre pays, se préoccupe des conséquences de la situation sanitaire dont l’issue est espérée au bout du printemps qui arrive. Elle abordera la future reprise avec hâte et détermination et prépare déjà la saison 2021-2022 dans un dialogue renforcé avec les collectivités publiques pour poursuivre, alors qu’elle célèbrera bientôt les 40 ans d’existence de l’institution, son travail et son engagement au service de l’histoire du cinéma et de ceux qui veulent chaque jour rappeler son importance dans nos vies.

C’est de cela dont il s’agit et Bertrand Tavernier, Président de l’association depuis sa création en 1982, n’aura jamais cessé de le répéter : « Une rue du Premier-Film, il n’y en a qu’une seule au monde. Pour une ville, pour le public, pour les artistes et les professionnels, cela oblige à quelques devoirs. »

Thierry Frémaux, directeur général
Cécile Bourgeat, secrétaire générale
et toute l’équipe de l’Institut Lumière