Rapports et Décrets

AVANT-PROJET DE LOI (Octobre 2019)

Si vous souhaitez consulter l’avant-projet de loi relatif à la communication et à la souveraineté audiovisuelle à l’ère du numérique, cliquez ici.

 

 

Le 12 mars denier Madame Sophie METTE, députée de Gironde interrogeait, par une question écrite, M. le ministre de la culture sur la politique de soutien à la construction et à la modernisation des salles par le Centre national du cinéma et de l’image animée.
Voici le texte de la question ainsi que la réponse publiée me 27/08/2019.
Question N° 17610
de Mme Sophie Mette (Mouvement Démocrate et apparentés – Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > arts et spectacles

Question publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2269
Réponse publiée au JO le : 27/08/2019 page : 7681
Date de signalement: 09/07/2019

Texte de la question

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la culture sur la politique de soutien à la construction et à la modernisation des salles par le Centre national du cinéma et de l’image animée. L’aide sélective « à la petite et à la moyenne exploitation » permet de soutenir cette politique essentielle pour l’implantation des cinémas sur tout le territoire et contribue à faire de la France l’un des plus grands pays du cinéma avec des salles présentes dans les centres-villes comme dans les zones rurales. Cette aide sélective est financée par une partie du produit de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée sur les billets vendus par les salles. Pour la première fois en 2018, le Centre national du cinéma et de l’image animée n’a pas souhaité que le budget initial de cette aide de 7 millions d’euros soit adapté au nombre de dossiers présentés comme c’était le cas les années précédentes puisque, par exemple, celui de 2017 avait dépassé 10 millions d’euros et la moyenne de cette aide sur les cinq dernières années était proche de 9 millions d’euros. Le refus du CNC, à l’inverse des années passées, d’adapter le budget de cette aide aux sollicitations et aux besoins des salles et des territoires revient à réduire de près de 20 % le volume de l’aide accordée ou à supprimer une dizaine de projets dans les centres-villes comme dans les zones rurales, alors que le montant de la TSA versée par les salles de cinéma au CNC est stable en 2018. Des dossiers de construction ou d’extension de cinémas prévus pour être examinés en 2018 ont en outre été repoussés en 2019, fragilisant leur montage financier et réduisant d’autant les crédits disponibles pour l’année 2019. Le soutien à la construction et à l’extension des salles de cinéma est pourtant la pierre angulaire d’une politique de soutien à la diversité du cinéma comme à sa présence sur tout le territoire auprès de tous les Français. Elle l’interroge donc sur l’opportunité de réévaluer ce dispositif au niveau antérieur pour assurer la continuité d’une politique essentielle à la vie culturelle et économique locale qui a permis à la France d’être le premier pays européen en terme de fréquentation cinématographique.

Texte de la réponse

La politique de soutien à la création et modernisation des salles du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est mise en œuvre à travers deux dispositifs de soutien financier. D’une part, le soutien automatique à l’exploitation, qui constitue un encouragement fort à l’investissement dans les salles de cinéma. Chaque établissement cinématographique bénéficie d’un compte de soutien automatique géré par le CNC. Les droits au soutien sont calculés sur la base d’un pourcentage de la taxe spéciale perçue sur le prix du billet d’entrée (TSA) que génère chaque établissement. Ce système automatique, redistributif et dégressif, privilégie les exploitations de petite et moyenne taille. Le nouveau barème de calcul adopté en 2013 a porté à 50 % en moyenne le « taux de retour » pour l’ensemble des établissements cinématographiques, c’est-à-dire la part de la TSA versée par un établissement cinématographique inscrite à son compte de soutien. Les droits inscrits au compte de soutien automatique sont utilisables par les exploitants réalisant des dépenses d’investissement dans leurs salles (travaux de rénovation, équipements, création de nouvelles salles). Des avances sur les droits futurs peuvent par ailleurs être consenties en cas d’insuffisance des droits acquis pour financer les travaux prévus. En 2018, 64 M€ ont été mobilisés au titre de ce soutien, dont 21,8 M€ au titre de droits acquis et 42,2 M€ sous forme d’avances sur droits futurs. Le soutien automatique a bénéficié à 765 établissements. D’autre part, l’aide sélective à la petite et moyenne exploitation (anciennement « aide sélective à la création et à la modernisation de salles en zone insuffisamment équipée »), qui est un outil décisif pour l’aménagement culturel du territoire. Ce dispositif de soutien sélectif a vocation à compléter, pour certains projets, le soutien apporté par le compte de soutien automatique à l’exploitation. Il a pour objectif de favoriser la modernisation du parc de salles dans une optique d’aménagement du territoire, en veillant à préserver la diversité de la diffusion. L’aide est attribuée en fonction de l’intérêt cinématographique du projet présenté, de la qualité des aménagements proposés, de la diversité de l’offre, de l’utilité sociale du projet ou encore des conditions de son équilibre financier. Elle est réservée aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ayant réalisé, en moyenne, au cours des deux années précédant la demande d’aide, moins de 1 % des entrées sur le territoire national. En 2018, 49 projets ont sollicité l’aide sélective à la petite et moyenne exploitation. Parmi ces projets, 42 ont obtenu une subvention pour un montant total de 8,06 M€, et sont répartis comme suit : 37 projets concernent les cinémas de la métropole pour un montant total de subvention de 7,05 M€, et 5 projets sont situés dans les DOM pour un montant total d’aide de 1 M€. Cette aide a représenté en moyenne 8,3 % du coût des projets soutenus en métropole et 26,3 % dans les DOM. Ce mécanisme demeure un outil décisif d’aménagement culturel du territoire. Il est à noter qu’en 2018, 26 projets aidés (pour une aide totale de 4,3 M€, soit 53 % du montant total de l’aide attribuée) ont concerné des unités urbaines de moins de 30 000 habitants. 11 projets soutenus (pour une aide totale de 1,43 M€) appartenaient à des unités urbaines de moins de 5 000 habitants. Le budget alloué à l’aide s’élève, en 2019, à 7,05 M€. Ce niveau est identique à celui attribué en 2018, et proche de celui qui avait été attribué en 2014 et 2015. Certes, en 2016 et 2017, des compléments budgétaires exceptionnels avaient pu être alloués au dispositif et porter son montant à 8,5 M€ et 9,8 M€ (hors DOM), mais ils étaient tirés de ressources exceptionnelles, non pérennes. S’agissant du « report » de l’examen de certaines demandes d’aide à la fin de l’année 2018, il est à préciser que ces demandes d’aide ont nécessité des compléments d’information avant leur examen en Commission. Cette situation n’a rien d’exceptionnel, seules les demandes complètes et instruites devant être examinées par la Commission. Le contexte budgétaire du CNC n’a pas permis en 2018 de procéder à des dotations supplémentaires en fin d’année. Pour autant, le ministre de la culture a souhaité préserver autant que possible le soutien apporté à la filière cinéma et même développer les aides qui répondent à des enjeux stratégiques majeurs pour l’avenir de la filière (aide aux salles classées art et essai notamment).

Nominations au C.N.C et à la Fémis

JORF n°0171 du 25 juillet 2019
Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l’image animée – M. BOUTONNAT (Dominique)

Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son – M. HAZANAVICIUS (Michel)

CHRONOLOGIE DES MEDIAS – RÉPONSE À UNE QUESTION ÉCRITE DE MME METTE, Députée de la Gironde

Réponse à la Question écrite n° 9719 de Mme Sophie Mette 
Date de dépôt : 26/06/2018 – Date de réponse : 09/04/2019
arts et spectacles – Chronologie des médias – Chronologie des médias
Question : Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la culture sur la question de la chronologie des médias. En effet, les objectifs affichés sont clairs : si le premier consiste à tenir compte des pratiques du public, il faut aussi s’assurer de disposer d’un cadre viable pour chaque partie. Ainsi si le Gouvernement souhaite garantir le meilleur financement possible pour les créateurs et favoriser dans la chronologie, les diffuseurs qui sont le plus engagés et les plus vertueux à l’égard du cinéma et de sa diversité. Mais il convient de préciser également que l’amélioration des conditions de diffusion des œuvres en ligne constitue l’axe prioritaire d’une réforme de la chronologie. Cependant, la logique même du dispositif « de chronologie des médias » est que le principal contributeur, globalement et par spectateur, ait la première place dans l’ordre des diffuseurs du film et la durée d’exclusivité la plus longue. Alors que la contribution des salles de cinéma à la filière est la plus importante de tous les diffuseurs, leur durée d’exclusivité est la plus courte. En effet depuis 20 ans, en divisant par 3 leur durée d’exclusivité, les salles ont largement contribué à la modernisation de la chronologie des médias en s’adaptant à l’évolution de l’écosystème et aux attentes des spectateurs. Il y a donc aujourd’hui une anomalie à ce que les fenêtres des diffuseurs TV, qui contribuent moins à la filière que la salle, soient 3 fois plus longues. La vidéo et la vidéo à la demande apportent par spectateur moins de la moitié du montant apporté par la salle …./…

Lire la  suit de la question et la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9719QE.htm 

 

Une question / réponse qui vient conforter notre travail de réflexion…

Question :
Mme Séverine Gipson (députée de Gironde) attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les chiffres encourageants concernant le cinéma en France. La France détient le premier parc cinématographique d’Europe avec 9 écrans pour 100 000
habitants. Cette première place se renforce en 2016 avec une augmentation du nombre de cinémas et d’écrans : 2045
établissements, soit 12 de plus qu’en 2015 et près de 6 000 écrans (+ 102 en un an). Cette progression s’accompagned’un ancrage territorial unique. En effet, près de 1 700 communes sont équipées d’au moins une salle de cinéma, permettant ainsi à près de 70 % de la population de disposer d’un cinéma à proximité de chez eux et d’avoir accès àl’activité culturelle préférée des Français. Ainsi, en 2016, plus des deux tiers des français sont allés au cinéma au moins une fois dans l’année. Dans les petites communes, le cinéma est souvent le dernier lieu culturel encore ouvert.
La salle est un lieu convivial, un lieu de vie ! Avec 213 millions d’entrées (dont 1 032 378 entrées rien que pour le département de l’Eure), le nombre d’entrées progresse de près de 4 % au niveau national et les français demeurent les spectateurs les plus assidus d’Europe avec 3,3 entrées en moyenne par habitant. Par ailleurs, le prix moyen d’une entrée était de 6,51 euros en 2016, ce tarif permettant de maintenir le cinéma comme un lieu d’expérience collective unique ouvert à tous. Le cinéma populaire et abordable doit rester la sortie culturelle préférée des Français ; ainsi, elle souhaite savoir comment elle souhaite maintenir ces bons chiffres et encourager encore un peu plus les Français à découvrir le cinéma. Enfin, alors que 52,9 % des entrées se font pour des films américains contre 35,8 % pour des films français, elle souhaite savoir quels choix vont être faits pour promouvoir le cinéma français en France et à l’étranger.

Réponse :
En préambule, il est en effet important de souligner la densité et la diversité du parc de salles de cinéma en France. Les chiffres éloquents cités sont encore plus encourageants si on ajoute aux salles de cinéma fixes les points de projection de la centaine de circuits itinérants actifs en France. L’une des missions fondamentales du ministère de la culture et, partant, du centre national du cinéma et de l’imagine animée (CNC), est de chercher à
renforcer l’audience des films français dans les salles de cinéma, en France et à l’étranger. Il est, à ce propos, tout aussi extrêmement encourageant de noter le succès public du cinéma français en France. En effet, la part de marché du cinéma français en France s’élève à 37,4 % en 2017, alors qu’à titre de comparaison les parts de marché du cinéma allemand en Allemagne, britannique au Royaume-Uni, espagnol en Espagne ou encore italien en Italie s’élèvent respectivement à 22,7 %, 7,4 %, 18,5 % et 28,7 %. Afin de consolider ce succès du cinéma français en France, deux dispositifs gérés par le CNC ont fait leurs preuves : – le classement art et essai des salles de cinéma qui récompense, de manière encore plus accrue depuis la réforme menée par le CNC l’an passé, grâce à une dotation budgétaire annuelle de plus de 16 millions d’euros, la programmation de films d’auteurs ou fragiles, notamment français, et leur accompagnement par une politique d’animation adaptée ; – les engagements de programmation des plus importants exploitants qui obligent notamment ceux-ci à consacrer une part importante de
leurs séances à des films non américains et notamment français. La France a l’avantage de pouvoir compter sur un parc de salles important et à la programmation diversifiée, sur un public curieux de toutes les cinématographies mondiales. Elle mène également une politique cinématographique forte et ambitieuse. Enfin, la promotion du cinéma français à l’étranger, est une des actions prioritaires du CNC. C’est à la fois un relais de croissance
économique essentiel pour le secteur et un élément de rayonnement culturel. L’action de soutien du CNC à la promotion à l’étranger des films français passe principalement par le soutien financier d’UniFrance, association en charge de promouvoir le cinéma sur les marchés internationaux et d’accompagner les professionnels, et dans l’attribution d’aides aux entreprises de vente à l’étranger. Dans le cadre de la réforme des dispositifs de soutien à
l’export, un fonds de soutien automatique a été lancé en 2017 qui multiplie par cinq les moyens de l’aide sélective qui existait auparavant. Fondé sur le succès des films en salle à l’étranger, il vise à accroître le potentiel des œuvres à l’export, les parts de marché et les ressources en provenance de l’étranger pour l’ensemble du secteur. Sur un marché mondial très concurrentiel, il est essentiel d’accompagner les records de croissance de l’offre cinématographique française (637 films en circulation, 3 092 sorties sur 95 territoires en 2017) afin qu’elle demeure la deuxième cinématographie mondiale à l’export.

Voici les textes qui viennent de modifier la partie législative du code du cinéma :

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma : ici

Ce rapport ayant été approuvé par le Président de la République, l’ordonnance a été adoptée par le Conseil des Ministres. Il faut souligner que l’ordonnance doit être ratifiée par le Parlement .

Par ailleurs, le Ministère de la Culture et de la Communication a publié le Décret no 2017-841 du 5 mai 2017 relatif aux formules d’accès au cinéma  : Décret

La place des femmes dans l’industrie cinématographique et audiovisuelle : pour lire l’étude

Recommandations de la Médiatrice, Aout 2016 : Pour lire les recommandations-de-la-mediatrice

Rapport de Jean-François Mary  : commission de classification des œuvres cinématographiques relative aux mineurs de seize à dix-huit ans (29/02/2016)

Le rapport : accéder au lien

Projet de loi de finances pour 2013 : Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels

Avis n° 152 (2012-2013) de M. Jean-Pierre LELEUX, Mmes Maryvonne BLONDIN et M. Pierre LAURENT
Accéder au lien

Bilan et propositions sur le régime d’autorisations d’aménagement cinématographique issu de la loi de modernisation  de l’économie du 4 août 2008
Pour lire le rapport Serge Lagauche : Télécharger le rapport

Rapport Bonnell
Télécharger le rapport

Rapport Lescure
Rapport de la Mission « Acte II de l’exception culturelle » : Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique (Tome 1)
Rapport de la Mission « Acte II de l’exception culturelle » : Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique (Tome 2)

Cinéma non commercial DECRET N° 2013-380 DU 3 MAI 2013
Accéder au lien

Rapport LEPERS / PORTUGAL
Télécharger le rapport

Avis n° 110 (2011-2012) de M. Jean-Pierre LELEUX, Mmes Maryvonne BLONDIN et Cécile CUKIERMAN
Accéder au lien

Site du médiateur du cinéma
Accéder au lien

Décret n° 2011-66 du 17 janvier 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie cinématographique (Hors Film)
Accéder au lien

LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Accéder au lien

Lien vers les rapports sur le cinéma du Sénateur Serge Lagauche, Vice-Président de « Territoires & Cinéma »
Accéder au lien

CONSEIL DE LA CONCURRENCE : Avis du 1er février 2010 relatif à l’équipement numérique des salles de cinéma
Accéder au lien

REFORMEDU CNC : lien vers le texte intégral de l’ordonnance n°2009.1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et del’image animée
Accéder au lien

REFORME DU CNC : lien vers le texte intégral de l’ordonnance n°2009.901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée
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