> Ouverture du Colloque par le président Jacques Valade
Exposé introductif de M. Serge Lagauche,
vice-président de la commission des affaires culturelles du Sénat, rapporteur du budget du cinéma
Intervention de Véronique Cayla
Directrice Générale du CNC
Actualité :
> Le rapport Goudineau – Adieu à la pellicule ? Les enjeus de la projection numérique.
> Norme AFNOR NF S 27-100 Salle de projection électronique de type Cinéma numérique
> Principales Propositions du rapport de Michel Berthod sur l’exploitation cinématographique dite non commerciale.
> Projet de loi de finances pour 2007 : Cinéma, audiovisuel, expression radiophonique locale
Ministère de la Culture et de la Communication
Inspection générale de l’administration des affaires culturelles N° 2005 / 19
Rapport sur l’exploitation cinématographique dite non commerciale
Michel Berthod inspecteur général Juin 2005
Résumé des principales Propositions :
Distinguer une exploitation en compte de soutien et une exploitation hors compte de soutien, et clairement définir les procédures d’autorisation propres à chacune d’elles
Il est proposé de remplacer le titre VI de la décision réglementaire n° 12 par un décret ayant pour objet les autorisations professionnelles délivrées aux organisateurs de projections cinématographiques ou audiovisuelles, appelés exploitants.
Visant l’article 14 du code de l’industrie cinématographique, ce décret poserait en son article premier que l’autorisation professionnelle est nécessaire à toute personne, physique ou morale, organisant régulièrement, par le moyen d’équipements fixes installés à demeure dans un même lieu, ou d’équipements itinérants desservant périodiquement les mêmes lieux, des projections d’&oeliguvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels ou des représentations de ces &oeliguvres ou documents sur des écrans que leur dimension destine à une vision collective, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support de ces &oeliguvres ou documents.
Les articles suivants distingueraient deux grandes catégories d’autorisation :
les autorisations d’exploiter donnant accès au compte de soutien (dénommées autorisations), les autorisations n’y donnant pas accès (dénommées habilitations). Seraient toutefois dispensés d’autorisation ou d’habilitation les services publics à caractère administratif, dont les activités de projection publique seraient soumises à un régime déclaratif.
La première catégorie se diviserait, comme actuellement, entre exploitations fixes (ou théâtres cinématographiques) et exploitations ambulantes (ou circuits itinérants), toutes assujetties à la TSA.
La seconde catégorie concernerait trois sous-catégories d’opérateurs, tous exonérés de TSA :
a) les ciné-clubs,
b) les cinémathèques,
c) les festivals.
La procédure d’habilitation des ciné-clubs prévue par les textes actuellement en vigueur pourrait être reprise dans le nouveau décret.
L’habilitation des cinémathèques relèverait du ministre (ou du directeur général du CNC) après avis d’une commission nationale d’experts et de représentants des quatre branches professionnelles du cinéma. Les critères d’habilitation porteraient principalement sur les conditions de conservation des collections et sur la programmation de films de répertoire.
L’habilitation des festivals relèverait du préfet de région, après avis d’une commission régionale composée de quatre collèges : élus territoriaux, représentants des exploitants et des distributeurs, représentants de la création cinématographique (réalisateurs et producteurs), représentants des autres opérateurs culturels de la région. Les critères d’habilitation porteraient principalement sur la programmation (films inédits en France et/ou films de répertoire), sur l’association des exploitants locaux à la préparation et au déroulement de la manifestation, sur la politique tarifaire.
Quant aux services publics à caractère administratif qui ont vocation à organiser régulièrement des projections dans un lieu équipé à cet effet (il s’agit principalement de musées et de bibliothèques), ils resteraient dispensés d’habilitation et exonérés de TSA, mais seraient astreints à déclarer les conditions dans les quelles ils organisent cette activité et à en faire un compte-rendu annuel (et bien sûr exonérés de TSA. Les services publics à caractère industriel et commercial dont la mission principale s’exerce dans le secteur du spectacle vivant pourraient, par assimilation aux précédents, avoir accès au même régime déclaratif.
Seraient également soumis à ce régime déclaratif les associations abonnées à un service de vidéotransmission qui s’engage à ne jamais distribuer d’&oeliguvres cinématographiques.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les associations et autres groupements sans buts lucratifs seraient dispensés de toute autorisation, mais aussi de toute déclaration, dans une limite qui pourrait être portée de six à dix séances par an.
Par ailleurs, le développement des projections gratuites pourrait être contenu par une extension des compétences du médiateur du cinéma.
Sécuriser les autorisations exceptionnelles (projections sans visa), tout en en réduisant le nombre
Par voie législative, modifier l’article 19 du code de l’industrie cinématographique de façon à
– Maintenir l’obligation de visa pour les exploitants ayant accès au compte de soutien, mais prévoir explicitement la possibilité d’autorisations exceptionnelles, délivrées sur avis d’une sous-commission et précisément limitées dans leur durée, dans le nombre de séances et dans le nombre total d’autorisations susceptibles d’être accordées à différents exploitants pour un même film.
– Autoriser les opérateurs n’ayant pas accès au compte de soutien à programmer des &oeliguvres sans visa ni autorisation exceptionnelle, mais, dans ce cas, leur faire obligation de procéder eux-mêmes et sous leur responsabilité au classement de l’&oeliguvre selon les mêmes modalités que la commission de classification, d’en rendre compte à la commission, et d’en informer le public dans les mêmes conditions que d’un classement par la commission.
Faciliter la programmation des &oeliguvres expérimentales et de recherche par les exploitants en compte de soutien
Réformer le bordereau hebdomadaire de déclaration de recettes des exploitants en compte de soutien, pour y remplacer le numéro de visa par le numéro d’inscription au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel.
Rendre obligatoire l’inscription au RPCA, quelles que soient la durée de l’&oeliguvre et ses sources de financement.
Exonérer de droits d’inscription et de droits de visa toutes les &oeliguvres de moins d’une heure produites sans aide du COSIP.
Projet de loi de finances pour 2007 : Cinéma, audiovisuel, expression radiophonique locale
Avis n° 79 (2006-2007) de MM. Serge LAGAUCHE et Louis de BROISSIA, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 23 novembre 2006
Territoires et Cinéma 