La Lettre « en Bref » Janvier – Février 2017

Si vous souhaitez recevoir cette lettre par mail ou par courrier  utilisez la rubrique « commentaires« 

Pour lire la totalité de la lettre « en bref » : en-bref-janvfev-pdf
  • Editorial : Ordonnance

Comme vous le verrez dans ce numéro, le CNC Centre national du cinéma et de l’image animée vient de publier un texte, concernant la chronologie des médias. Mais d’autres textes sont probablement en préparation.

En effet, la loi récemment promulguée relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoit dans son article 93 que : « Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant de la loi propre à modifier le code du cinéma et de l’image animée ».

Bien d’autres articles de la loi concernent spécifiquement le code du cinéma,  en particulier ceux consacrés au «partage et à la transparence des rémunérations» ou à l’exercice des professions et activités de la production et de la distribution (article 26). Bien entendu et compte tenu du sujet même de la loi, beaucoup d’articles sur la formation, la conservation et la valorisation du patrimoine concernent également le cinéma sans lui être expressément réservés. Nous n’avons reproduit en page 2 que les principales dispositions prévues par l’ordonnance.

Les autres dispositions sont brièvement résumées ci-après :

  • ž   adapter les sanctions susceptibles d’être infligées,
  • ž   recueillir les informations nécessaires à l’amélioration de la lutte contre la fraude aux aides publiques,
  • ž   préciser les règles s’appliquant aux agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Le texte précise enfin que : les ordonnances sont prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.

Comme vous pourrez le constater, les ordonnances ne semblent pas porter sur des sujets très différents de ceux qui font l’objet de la loi. On peut donc se demander ce qui motive ce traitement particulier. Une affaire à suivre.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s