SENAT
Question écrite n° 07286 – 16e législature

Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (Val-d’Oise – Les Républicains) avait déposé une question écrite sur les inquiétudes suscitées par l’intelligence artificielle dans les secteurs d’activité des artistes-interprètes, et ce particulièrement depuis l’apparition de modèles d’intelligence artificielle générative, notamment dans le domaine sonore. La réponse du Ministère de la Culture vient d’être publiée :

Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d’Oise – Les Républicains) publiée le 15/06/2023

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les inquiétudes suscitées par l’intelligence artificielle dans les secteurs d’activité des artistes-interprètes.
En effet, des modèles d’intelligence artificielle générative ont fait leur apparition, notamment dans le domaine sonore. Ils permettent de produire rapidement des voix de synthèse humaines pour tout type d’usage à coût réduit. Par leur capacité à remplacer purement et simplement le travail humain et les prestations sonores des artistes, ils mettent gravement en danger l’activité des artistes-interprètes.
Les artistes-interprètes espèrent la mise en place rapide de garanties contractuelles, conventionnelles et législatives afin d’empêcher l’exploitation de leurs prestations artistiques enregistrées.
Par ailleurs, dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, ils espèrent également que le Gouvernement agira afin de renforcer drastiquement dans ce texte la protection des artistes, de leurs prestations et des oeuvres auxquelles ils participent, à travers la mise en place de dispositifs et mécanismes appropriés.
Au regard des risques croissants qu’engendre la montée en puissance des logiciels d’intelligence artificielle générative sur les professions d’artistes interprètes, elle lui demande si une règlementation française sera mise en place afin de prendre en compte la nécessité de préserver ces secteurs d’activités, particulièrement sensibles et d’assurer la protection de ces activités singulières.
Elle lui demande notamment si est envisagée la mise en place d’un registre officiel permettant de répertorier les autorisations, expressément accordées par les artistes-interprètes, visant les exploitations relatives à l’alimentation des bases de données de systèmes d’intelligence artificielle, esquissé dans le règlement général pour la protection des données (RGPD).
Elle lui demande également s’il est prévu que les oeuvres et contenus générés par des IA, même partiellement, soient clairement et explicitement identifiables en tant que tel par les publics.
Enfin, elle lui demande si les aides publiques à la création pourraient être conditionnées au respect de règles interdisant le recours aux intelligences artificielles génératives.

Publiée dans le JO Sénat du 15/06/2023 – page 3771

Transmise au Ministère de la culture

Réponse du Ministère de la culture publiée le 26/10/2023

Réponse apportée en séance publique le 25/10/2023

L’essor des intelligences artificielles (IA) génératives, permettant de créer de nouveaux contenus à partir d’une grande quantité d’oeuvres existantes, est suivi de près par le ministère de la culture, afin notamment d’évaluer les conséquences du développement de ces technologies sur les secteurs de la création. Dès 2019, le ministère de la culture a ainsi confié au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) une mission sur les enjeux à la fois juridiques et économiques de l’IA dans les secteurs de la création culturelle. Le rapport, issu de cette mission et publié en 2020, présente ainsi un panorama des implications de l’IA pour le monde de la culture : statut des créations issues de l’IA, accès aux oeuvres sources et partage des données culturelles. Depuis, de nouvelles problématiques ont émergé. Certaines, comme la concurrence que ces nouveaux outils font peser sur les secteurs de la création, le développement des hypertrucages (« deepfakes ») ou encore l’utilisation de l’IA en matière de doublage, concernent directement les artistes-interprètes. Néanmoins, outre les incidences en matière de propriété littéraire et artistique qu’elle emporte, il est probable que l’intelligence artificielle générative aura également des conséquences importantes sur l’économie, les données personnelles, la productivité, le travail, les souverainetés industrielle et numérique de l’État. Au regard de ces enjeux très vastes, la Première ministre a annoncé, le 28 août dernier, la mise en place d’un comité interministériel sur l’intelligence artificielle générative, dont la première réunion s’est tenue le 19 septembre. Ce comité est co-présidé par l’économiste Philippe Aghion et par la présidente du conseil d’administration de l’ENS-PSL et du festival Séries Mania Anne Bouverot, entourés de 13 experts éminemment reconnus dans le domaine de l’IA dont Alexandra Bensamoun, professeure de droit privé à l’Université Paris Saclay, spécialiste en droit de la propriété littéraire et artistique et en droit du numérique, personnalité qualifiée du CSPLA. En articulation avec ce comité interministériel, la ministre de la culture a constitué un groupe spécifique sur l’impact de l’IA dans le secteur culturel, autour de cinq experts : Alexandra Bensamoun, qui portera notamment les travaux du groupe sectoriel au niveau du comité interministériel ; Antonin Bergeaud, professeur associé à HEC Paris, économiste de la croissance économique et de l’innovation ; Benoît Carré, auteur, compositeur, producteur et interprète, qui collabore avec des chercheurs sur les liens entre IA et musique ; Marion Carré, cheffe d’entreprise, fondatrice d’Ask Mona, qui met l’IA au service des institutions culturelles ; Bruno Patino, président d’ARTE, auteur et professeur associé à l’École de journalisme de Sciences Po. Ce groupe, dédié aux enjeux culturels, travaillera notamment sur les potentialités de l’IA au service de la création et de l’accès à la culture, l’évolution du régime juridique permettant de protéger les droits d’auteur et droits voisins tout en développant l’IA, la fiabilité de l’information, la valorisation des oeuvres et des contenus culturels français et francophones et l’impact de l’IA sur les métiers créatifs, la chaîne de valeur et la formation. Le comité interministériel et le groupe sectoriel présenteront leurs recommandations au Gouvernement d’ici six mois. Au niveau européen, le ministère de la culture entend défendre la mise en place d’une régulation équilibrée des intelligences artificielles génératives. Pour cela, il sera force de proposition afin d’ajuster le cadre européen dans le but de préserver le travail des auteurs, autrices et artistes interprètes, ainsi que la pérennité de leurs droits.

Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2023 – page 6071

QUESTION ET REPONSE SUR LE SITE DU SENAT : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230607286.html