SENAT
Question écrite n° 07286 – 16e législature

Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (Val-d’Oise – Les Républicains) avait déposé une question écrite sur les inquiétudes suscitées par l’intelligence artificielle dans les secteurs d’activité des artistes-interprètes, et ce particulièrement depuis l’apparition de modèles d’intelligence artificielle générative, notamment dans le domaine sonore. La réponse du Ministère de la Culture vient d’être publiée :

Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d’Oise – Les Républicains) publiée le 15/06/2023

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les inquiétudes suscitées par l’intelligence artificielle dans les secteurs d’activité des artistes-interprètes.
En effet, des modèles d’intelligence artificielle générative ont fait leur apparition, notamment dans le domaine sonore. Ils permettent de produire rapidement des voix de synthèse humaines pour tout type d’usage à coût réduit. Par leur capacité à remplacer purement et simplement le travail humain et les prestations sonores des artistes, ils mettent gravement en danger l’activité des artistes-interprètes.
Les artistes-interprètes espèrent la mise en place rapide de garanties contractuelles, conventionnelles et législatives afin d’empêcher l’exploitation de leurs prestations artistiques enregistrées.
Par ailleurs, dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, ils espèrent également que le Gouvernement agira afin de renforcer drastiquement dans ce texte la protection des artistes, de leurs prestations et des oeuvres auxquelles ils participent, à travers la mise en place de dispositifs et mécanismes appropriés.
Au regard des risques croissants qu’engendre la montée en puissance des logiciels d’intelligence artificielle générative sur les professions d’artistes interprètes, elle lui demande si une règlementation française sera mise en place afin de prendre en compte la nécessité de préserver ces secteurs d’activités, particulièrement sensibles et d’assurer la protection de ces activités singulières.
Elle lui demande notamment si est envisagée la mise en place d’un registre officiel permettant de répertorier les autorisations, expressément accordées par les artistes-interprètes, visant les exploitations relatives à l’alimentation des bases de données de systèmes d’intelligence artificielle, esquissé dans le règlement général pour la protection des données (RGPD).
Elle lui demande également s’il est prévu que les oeuvres et contenus générés par des IA, même partiellement, soient clairement et explicitement identifiables en tant que tel par les publics.
Enfin, elle lui demande si les aides publiques à la création pourraient être conditionnées au respect de règles interdisant le recours aux intelligences artificielles génératives.

Publiée dans le JO Sénat du 15/06/2023 – page 3771

Transmise au Ministère de la culture

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Réponse du Ministère de la culture publiée le 26/10/2023

Réponse apportée en séance publique le 25/10/2023

L’essor des intelligences artificielles (IA) génératives, permettant de créer de nouveaux contenus à partir d’une grande quantité d’oeuvres existantes, est suivi de près par le ministère de la culture, afin notamment d’évaluer les conséquences du développement de ces technologies sur les secteurs de la création. Dès 2019, le ministère de la culture a ainsi confié au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) une mission sur les enjeux à la fois juridiques et économiques de l’IA dans les secteurs de la création culturelle. Le rapport, issu de cette mission et publié en 2020, présente ainsi un panorama des implications de l’IA pour le monde de la culture : statut des créations issues de l’IA, accès aux oeuvres sources et partage des données culturelles. Depuis, de nouvelles problématiques ont émergé. Certaines, comme la concurrence que ces nouveaux outils font peser sur les secteurs de la création, le développement des hypertrucages (« deepfakes ») ou encore l’utilisation de l’IA en matière de doublage, concernent directement les artistes-interprètes. Néanmoins, outre les incidences en matière de propriété littéraire et artistique qu’elle emporte, il est probable que l’intelligence artificielle générative aura également des conséquences importantes sur l’économie, les données personnelles, la productivité, le travail, les souverainetés industrielle et numérique de l’État. Au regard de ces enjeux très vastes, la Première ministre a annoncé, le 28 août dernier, la mise en place d’un comité interministériel sur l’intelligence artificielle générative, dont la première réunion s’est tenue le 19 septembre. Ce comité est co-présidé par l’économiste Philippe Aghion et par la présidente du conseil d’administration de l’ENS-PSL et du festival Séries Mania Anne Bouverot, entourés de 13 experts éminemment reconnus dans le domaine de l’IA dont Alexandra Bensamoun, professeure de droit privé à l’Université Paris Saclay, spécialiste en droit de la propriété littéraire et artistique et en droit du numérique, personnalité qualifiée du CSPLA. En articulation avec ce comité interministériel, la ministre de la culture a constitué un groupe spécifique sur l’impact de l’IA dans le secteur culturel, autour de cinq experts : Alexandra Bensamoun, qui portera notamment les travaux du groupe sectoriel au niveau du comité interministériel ; Antonin Bergeaud, professeur associé à HEC Paris, économiste de la croissance économique et de l’innovation ; Benoît Carré, auteur, compositeur, producteur et interprète, qui collabore avec des chercheurs sur les liens entre IA et musique ; Marion Carré, cheffe d’entreprise, fondatrice d’Ask Mona, qui met l’IA au service des institutions culturelles ; Bruno Patino, président d’ARTE, auteur et professeur associé à l’École de journalisme de Sciences Po. Ce groupe, dédié aux enjeux culturels, travaillera notamment sur les potentialités de l’IA au service de la création et de l’accès à la culture, l’évolution du régime juridique permettant de protéger les droits d’auteur et droits voisins tout en développant l’IA, la fiabilité de l’information, la valorisation des oeuvres et des contenus culturels français et francophones et l’impact de l’IA sur les métiers créatifs, la chaîne de valeur et la formation. Le comité interministériel et le groupe sectoriel présenteront leurs recommandations au Gouvernement d’ici six mois. Au niveau européen, le ministère de la culture entend défendre la mise en place d’une régulation équilibrée des intelligences artificielles génératives. Pour cela, il sera force de proposition afin d’ajuster le cadre européen dans le but de préserver le travail des auteurs, autrices et artistes interprètes, ainsi que la pérennité de leurs droits.

Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2023 – page 6071

QUESTION ET REPONSE SUR LE SITE DU SENAT : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230607286.html

Nous sommes toujours très heureux de relayer sur le site ou dans notre newsletter ce type d’initiatives regroupant des acteurs de territoire. N’hésitez pas à nous faire parvenir des informations sur vos initiatives !

6ème édition du festival Paris 14e, territoire de cinéma

DU 01 AU 14 OCTOBRE 2023

Certains membres de l’équipe participent à l’organisation du festival piloté par l’association « Paris 14e, territoire de cinéma ». La thématique de cette 6^ème année : les arts de la scène.

L’association regroupe les ciné-clubs et ciné-quartier du 14^ème , et s’efforce, avec le soutien de la Mairie d’arrondissement et de la mission cinéma de la Ville de Paris notamment, de mener tous les ans une série de projections tant dans les lieux habituels des ciné-clubs et ciné-quartiers, que chez les acteurs locaux : associations, centres sociaux, bibliothèques, etc…

LE PROGRAMME 2023

Découvrir l’association : https://paris14cinema.wordpress.com/les-cines-clubs/

Etre informé des projections tout au long de l’année : https://openagenda.com/fr/paris14-territoire-de-cinema

En cette année 2023 du documentaire, un tweet reçu est l’occasion pour nous de parler d’un site que nous apprécions beaucoup : http ://film-documentaire.fr/

Leur compte twitter : @Film_doc

A plusieurs reprises nous nous sommes interrogés tant sur le problème de l’accès aux salles de cinéma en milieu rural que sur l’utilisation du pass culture. C’est pourquoi cette question, en attente de réponse, nous intéresse.

Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin – Les Républicains) publiée le 06/04/2023
Question écrite n°06187 – 16e législature

Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin – Les Républicains) publiée le 06/04/2023
Mme Elsa Schalck appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité d’avoir une attention particulière sur l’accessibilité de l’offre culturelle pour les jeunes issus des territoires ruraux.
Dans le contexte actuel de crise énergétique, le coût du transport couplé à l’éloignement géographique se révèle être un frein à l’accès de ces jeunes à la culture. Les collectivités territoriales, partenaires essentiels dans la conduite de cette politique publique, relèvent que l’absence de prise en charge financière des transports des élèves jusqu’au lieu culturel constitue une difficulté grandissante dans les écoles communales, particulièrement en milieu rural. En effet, le transport représente bien souvent plus des deux tiers du coût total des sorties culturelles.
Il est primordial que cette conjoncture ne conduise pas à éloigner davantage des lieux de culture les jeunes de ces territoires.
Le pass Culture, qui vise à faciliter l’accès aux pratiques artistiques et culturelles des jeunes, comprend une part collective au bénéfice des collégiens dès la classe de 4e et des lycéens des établissements scolaires publics et privés sous contrat. Toutefois, cette part collective est exclusivement dédiée au financement d’activités d’éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par les professeurs (annexe 1 de l’arrêté du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du pass Culture : visites, spectacles, concerts, conférences, etc..).
Il serait intéressant d’étudier la possibilité pour un tel dispositif de prendre en compte l’aspect mobilité pour offrir aux collégiens et lycéens plus éloignés géographiquement des centres culturels les mêmes chances d’accéder aux lieux de culture.
Elle souhaiterait dès lors savoir comment le Gouvernement entend corriger cette iniquité d’accès à la culture et si la question de la mobilité sera prise en considération dans l’évolution du pass Culture.

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2023 – page 2278

Réponse de Mme la ministre de la culture
publiée dans le JO Sénat du 15/06/2023 – page 3793
Le pass Culture a pour ambition de permettre la rencontre de tous les jeunes sans exception avec une offre artistique et culturelle diversifiée et de qualité sur l’ensemble du territoire français. Une attention particulière est ainsi portée aux jeunes les plus éloignés de l’offre culturelle, notamment ceux issus des territoires ruraux. La problématique de la mobilité des jeunes bénéficiaires du pass Culture vers les lieux de culture est bien identifiée, a fortiori dans le cadre du développement de la part collective du dispositif étendu au collège et au lycée. La question est beaucoup plus globale et renvoie aux inégalités d’accès à l’offre culturelle au regard de l’aménagement des territoires et de l’organisation des mobilités au sens large. Ainsi, dans un contexte qui évolue rapidement, marqué par des enjeux de développement durable, la question de l’accès aux offres culturelles ne peut être posée uniquement en termes de déplacements vers des structures culturelles : la question de la mobilité des oeuvres et des artistes, de l’accueil de spectacles ou d’expositions, de temps de pratique dans les établissements ou en immédiate proximité doit également être posée. C’est dans cette perspective que les services de l’État et les équipes de la SAS pass Culture analysent actuellement les usages constatés de cette part collective au cours de cette première année scolaire entière de fonctionnement, pour définir, en dialogue avec l’ensemble des acteurs, et notamment les collectivités territoriales, les évolutions qui pourraient permettre une appropriation équitable du dispositif sur tout le territoire national. En parallèle, les ministères de la culture et de l’éducation nationale et de la jeunesse vont soutenir à la rentrée des expérimentations au niveau territorial pour dégager des solutions concertées. Une attention particulière est également portée aux usages individuels du pass Culture, et notamment à ceux des jeunes vivant en milieu rural. À date, ils représentent près de 30 % des jeunes utilisateurs du pass Culture (proportion identique à celle des jeunes vivant en milieu rural au sein de la population globale). Si leurs aspirations en termes de pratiques sont identiques à celles de leurs camarades urbains, force est de constater qu’ils se trouvent confrontés à une offre artistique et culturelle globalement moins importante et diversifiée que celle proposée dans les centres urbains. Pour pallier ce déséquilibre, le pass Culture travaille notamment à enrichir son catalogue d’offres de proximité (musées, bibliothèques, tiers lieux, maisons de la presse) et de pratiques artistiques. Par ailleurs, il oeuvre à développer des réflexes d’utilisation de l’application spécifiques : mise en avant des offres duo, valorisation des offres accessibles en transport en commun, etc. Pour le ministère de la culture, ce chantier rejoint la réflexion engagée par les directions régionales des affaires culturelles sur les projets culturels de territoires, les stratégies possibles de convergence à la fois des politiques interministérielles et de la contractualisation avec les collectivités territoriales, pour garantir une participation effective de tous les habitants à la vie culturelle, en levant notamment les freins géographiques. La part collective du pass Culture offre en l’espèce une opportunité de mener conjointement ce travail avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour une stratégie territoriale de l’État plus cohérente et de véritables avancées en matière de continuité et de complémentarité de l’éducation artistique et culturelle sur les différents temps de vie des enfants et des jeunes.

Nos amis de la FNCC* ont été auditionné au Sénat par la Commission culture. Dans cette délégation, Florian Salazar-Martin, dont la commune est membre de Territoires et Cinéma.

La Commission a « souhaité auditionner la FNCC sur les “Missions et levier d’action pour la promotion des politiques culturelles locales en faveur du cinéma”, une audition à laquelle ont répondu Fabienne Liadze, Alexie Lorca et Florian Salazar-Martin, respectivement maires-adjoints à la culture d’Issy-les-Moulineaux, de Montreuil et de Martigues.
Plusieurs points ont été soulevé tels que le cinéma comme outil culturel polyvalent, comme lieu de vie culturelle capable de travailler en transversalité avec les autres équipements culturels des collectivités. Ou encore la volonté de promouvoir le cinéma comme faisant pleinement partie des objectifs culturels, et la volonté aussi de mettre en avant l’engagement financier des collectivités et la densité de l’équipement du “cinéma territorial ».

Autant de préoccupation que nous partageons, nous vous invitons à retrouvez ici le communiqué complet de la FNCC

*(Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture)

Observatoire de la diffusion et de la fréquentation cinématographiques

Ce 17 janvier, le département des études du CNC publie les conclusions de l’Observatoire de la diffusion et de la fréquentation cinématographiques. Des données importantes pour mieux comprendre la situation après 300 jours de fermeture des salles en 2020 et 2021 et un contexte de reprise difficile en 2022.

Toutes les données à retrouver ici : https://www.cnc.fr/professionnels/etudes-et-rapports/etudes-prospectives/observatoire-de-la-diffusion-et-de-la-frequentation-cinematographiques-janvier-2023_1872981