A plusieurs reprises Territoires et Cinéma s’est interrogé sur l’utilisation du « Pass Culture » qui pour l’accès aux salles de cinéma représente 18 % des dépenses.

Ce 18 juillet la Cour des Comptes a rendu public son rapport sur le Pass Culture.

L’introduction de ce rapport en évoque les principaux dysfonctionnement :
Imaginé en 2017, le Pass Culture a connu une phase de préfiguration faisant intervenir une start-up d’État, sous la double tutelle du ministère de la culture et la direction interministérielle en charge du numérique. Au cours de cette genèse, diverses problématiques de gestion ont été identifiées par la Cour, en particulier un contrôle déficient de la chaîne de la dépense publique et le recours à des consultants extérieurs dans des conditions discutables.
Le rapport publié ce jour n’a pas eu vocation à évaluer d’un point de vue qualitatif ou sous l’angle de l’impact l’ensemble de ce dispositif encore en cours de déploiement – travail, auquel la Cour envisage de prendre part, qui devrait avoir lieu à un horizon de trois à cinq ans.
Cette enquête s’est en revanche concentrée sur deux points : la mise en oeuvre administrative du dispositif entre 2017 et 2019 d’une part, et les conditions dans lesquelles la SAS remplit aujourd’hui sa mission d’autre part.
Sur ces deux sujets, la Cour formule trois recommandations principales :
– 1 : Evaluer l’impact du Pass Culture pour réfléchir à de potentiels ajustements du dispositif.
– 2 : Adopter une charte de déontologie ministérielle, qui précise en particulier les règles applicables aux agents publics recrutés dans le secteur privé ou rejoignant un fournisseur de prestations intellectuelles, conformément à la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022.
– 3 : Inclure la SAS Pass Culture dans la liste des opérateurs de l’Etat.

Source : Cour des Comptes

La question des fenêtres d’exploitation et de la territorialité est au cœur des débats…

Ce rapport examine la réglementation en vigueur en Europe afin de déterminer quand, comment et où nous accédons à nos contenus.

Le principe des fenêtres d’exploitation et la notion de territorialité (distribution pays par pays) constituent depuis longtemps la pierre angulaire du modèle européen de financement et d’exploitation des œuvres cinématographiques et des productions audiovisuelles.

Ce nouveau rapport – Territorialité et chronologie des médias dans le secteur européen de l’audiovisuel – explore la législation européenne en vigueur et les pratiques du marché en matière de fenêtres d’exploitation et de territorialité afin de déterminer « quand, comment et où » les œuvres cinématographiques et les productions audiovisuelles peuvent être mises à la disposition du public européen. Notre rapport tient également compte du point de vue des professionnels du secteur, qui sont particulièrement concernés par toutes les réglementations applicables à ces paramètres.

Le premier chapitre plante le décor en donnant une définition actuelle et pertinente des fenêtres d’exploitation. Les auteurs y décrivent l’impact dramatique de la pandémie sur l’organisation des fenêtres d’exploitation, dans la mesure où l’exploitation des salles de cinéma a été suspendue et où la consommation de films en streaming a littéralement explosé. Une analyse des fenêtres d’exploitation après la pandémie de COVID est ensuite présentée. Ce chapitre examine également les différents facteurs qui ont une incidence sur la circulation transfrontière des contenus européens.

Le deuxième chapitre présente en détail les différents textes législatifs de l’Union européenne qui ont une incidence sur les questions de territorialité et de fenêtres d’exploitation, notamment le droit d’auteur et le droit en matière de concurrence, et analyse les discussions entre les parties prenantes sur l’accès et la disponibilité des contenus audiovisuels au sein de l’Union européenne.

Le troisième chapitre examine en profondeur les différentes dispositions nationales applicables aux fenêtres d’exploitation dans l’ensemble de l’Europe. La durée des fenêtres d’exploitation peut être fixée au niveau national par la législation, dans les règlements des organismes de financement public, par exemple, ou encore par des dispositions contractuelles au cas par cas ou des accords sectoriels. Les auteurs constatent d’énormes différences de stratégie entre les pays étudiés. En Bulgarie, par exemple, les opérateurs de streaming peuvent diffuser une œuvre cinématographique trois mois seulement après sa sortie en salle, alors qu’en Belgique, ce délai est de 26 mois au minimum. Ce chapitre expose en détail les dispositions législatives applicables en France et en Bulgarie, ainsi que la réglementation en matière de financement public en Autriche, en Allemagne, en Irlande et en Italie. Les auteurs ont également joint en annexe un tableau récapitulatif des différentes stratégies nationales en Europe.

Le quatrième chapitre passe en revue les points de vue exprimés par les professionnels du secteur sur la question de la territorialité et sur celle des fenêtres d’exploitation. Il examine en particulier les réponses de neuf parties prenantes à l’appel à propositions de la Commission européenne sur la manière d’améliorer la disponibilité en ligne et l’accès transfrontière des œuvres cinématographiques et des productions audiovisuelles dans toute l’Europe.

Le cinquième chapitre retrace quant à lui la jurisprudence récente de l’Union européenne dans ce domaine, et le sixième chapitre dresse un état des lieux dans lequel les auteurs concluent : « La territorialité et les fenêtres d’exploitation resteront probablement des histoires sans fin car elles sont des composantes incontournables de la complexe équation que constitue le secteur européen de l’audiovisuel ».

Un nouveau rapport gratuit à lire absolument pour mieux comprendre dans quelle situation se trouve l’Europe en matière de territorialité et de fenêtres d’exploitation.