Dans le temps où la proposition de loi visant a conforter la filière cinématographique en France a été rendu publique, un avenant à la chronologie des médias a été signé par la profession et publié au journal officiel :
Un avenant au texte réglementant la chronologie des médias vient d’être signé. Il concerne les délais prévu pour la diffusion des films entre les télévisions gratuites et les SMAD (service média audiovisuel à la demande), et ce à titre d’expérimentation. Cet accord à fait l’objet d’un arrêté du Arrêté du 29 septembre 2023 portant extension de l’avenant du 25 septembre 2023 à l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022.
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Proposition de loi visant a conforter la filière cinématographique en France
Dans notre dernier numéro (Mai-Juin) nous vous avions présenté un rapport d’information du Sénat rédigé par Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de la Provôté et par M. Jéremy Bacchi. A la suite de ce rapport, ils ont déposé une proposition de loi qui constitue la traduction législative du rapport. Pour mémoire, le rapport était intitulé « Le cinéma contre-attaque : entre résilience et exception culturelle, un art majeur qui a de l’avenir ». Il a été adopté à l’unanimité par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication le 24 mai 2023. Le texte adopté y précisait déjà que « Si l’essentiel des 14 recommandations de la mission relève des compétences du CNC, un certain nombre nécessite en effet une évolution du code du cinéma et de l’image animée (CCIA). Tel est l’objet de la présente proposition de loi. » Nous vous présentons ci-après des extraits de cette proposition de loi, qui comporte comme c’est toujours le cas, la référence à des suppressions de texte réglementaires ou législatifs
existants.
Vous le trouverez bien sûr dans le texte intégral de la proposition de loi
Les extraits publiés ci-dessous précisent les objectifs.
L’article 1er, qui s’inscrit dans la lignée des travaux de la mission de Bruno Lasserre (…),vise à assouplir l’encadrement des cartes d’accès illimitées dans les cinémas. L’article 1er propose tout d’abord une nouvelle rédaction pour l’article L. 212-27 du CCIA. L’agrément du président du CNC serait ainsi remplacé par un système plus souple tout en maintenant un encadrement minimum permettant de répondre aux deux objectifs du dispositif : assurer d’une part une juste rémunération des distributeurs et des ayants droit et, d’autre part, des conditions équitables d’accès à la formule pour les exploitants indépendants. Les exploitants qui désirent commercialiser des cartes illimitées devront déterminer un prix de référence par place, qui servira de base à la rémunération des distributeurs et des ayants-droits. (…)
En plus de mesures de coordination aux articles L. 212-28 et L. 212- 29 du CCIA, l’article 1er adapte l’encadrement des modalités d’association à la formule des exploitants indépendants prévu à l’article L. 212-30 du même code. Sous certaines conditions de fréquentation,un exploitant peut en effet demander à intégrer la formule de carte illimitée proposée dans sa zone d’attraction par un autre exploitant ou réseau.(…)
L’article 2 prévoit des dispositions transitoires pour les agréments qui seraient encore en cours de validité à la date de promulgation de la proposition de loi.
L’article 3 ouvre la possibilité aux exploitants de proposer en ligne des tarifs promotionnels sur le prix des billets.
L’article 4, vise, sur le modèle des engagements de programmation des salles, à définir des engagements de diffusion. La mission a en effet constaté que les œuvres classées en Art et Essai (AE) étaient moins souvent proposées dans certaines zones du territoire. Il est ainsi proposé que les distributeurs soient tenus de consacrer une part minimale du plan de diffusion à des établissements situés dans des périmètres géographiques identifiés au regard de leur faible nombre d’habitants.
L’article 5 de la proposition de loi compléterait l’article L. 421-1 du CCIA pour donner au CNC un pouvoir de sanction administrative en cas de méconnaissance par les distributeurs de leurs obligations.
L’article 6 propose de conditionner le bénéfice des aides du CNC au respect par les producteurs des rémunérations minimales prévues dans les accords étendus relatifs à la rémunération des auteurs pris en application de l’article L.132-25-2 du code de la propriété intellectuelle et de critères environnementaux.
L’article 7 procède à des modifications d’articles du CCIA pour les rendre compatibles avec la proposition de loi.
Les 6 axes de la synthèse
Le cinéma, lieu privilégié pour découvrir de nouveaux films
Après avoir indiqué que la fréquentation est redevenue normale en 2023, le rapport constate que «les spectateurs continuent à considérer que la salle de cinéma est le meilleur moyen pour découvrir de nouveaux films (à 81,5 %), loin devant la télévision ou la vidéo à la demande (VàD)». Il signale ensuite que les spectateurs sont satisfaits de la qualité des cinémas. On notera qu’une précision est apportée concernant la VàDA (vidéo à la demande par abonnement) : « une pratique légèrement moins répandue que le cinéma : selon le baromètre OTT NPA-Harris Interactive du dernier trimestre 2022, 55,7 % des Français déclarent être abonnés à au moins un service de VàDA (vidéo à la demande par abonnement) contre 62,5 % qui se sont rendus au moins une fois en salles en 2022.»
La sortie cinéma, une dimension sociale essentielle
79,7 % des spectateurs sont allés au cinéma à plusieurs en 2023. Toutefois 31,4 % des spectateurs assidus se sont rendus seuls à leur dernière séance de cinéma.
La proximité, 1er critère dans le choix du cinéma
82,6 % des spectateurs viennent de leur domicile, et 92,5 % se rendent au cinéma en moins de 30 minutes, et seulement un Français sur deux a un cinéma dans sa commune. Bien que le mode de transport privilégié demeure la voiture, on peut constater que le nombre de spectateurs étant à plus de 30 minutes d’un cinéma reste constant. Une précédente étude du CNC montrait qu’en 2016 le pourcentage était de 6,8, pour arriver selon l’étude de 2023 à 7,5%.
Une sortie davantage anticipée qu’avant-crise, dans les premiers jours suivant la sortie de nouveaux films
82,6 % se rendent au cinéma dans les 15 jours suivant leur sortie. Depuis la crise sanitaire 33 % des spectateurs réservent leur place en 2023, contre 25,6 % en 2019. Et, en 2019 toujours, 68,5 % des spectateurs décidaient d’aller au cinéma la veille ou plusieurs jours à l’avance, en 2023 ce pourcentage est de 70,9%.
Une place toujours plus importante d’internet dans les pratiques liées au cinéma
En 2023, 55,5 % des spectateurs se décident grâce à la bande-annonce vue au cinéma, contre 38,1 % décidés par internet, dépassant ainsi la télévision en 2023 dont le pourcentage est de 32,9 %. L’usage des réseaux sociaux se développe, particulièrement chez les jeunes de 15-24 ans et les adultes de 25-34 ans. 81,2 % des réservations se font sur ordinateur ou application mobile (la réservation via une application atteint son plus haut niveau en 2023, soit 36,1 %, particulièrement prisé par les 35-49 ans)
Une animation des cinémas de plus en plus appréciée, notamment par les spectateurs assidus
Avant-première, ciné-club, conférence, retransmission de spectacle ou de sport dans une salle, etc…attirent davantage de spectateurs en 2023 (36,1 % contre 31,5 % en 2022), part encore plus élevée chez les assidus (53,9 %). L’étude précise que la fréquentation assidue des salles de cinéma va de pair avec des pratiques culturelles diversifiées (expositions, musées, concerts, théâtres).
Cour des Comptes : rapport sur le C.N.C
Ce rapport de 130 pages adressé aux Pouvoirs Publics est bien évidemment beaucoup trop important pour que nous puissions en publier même un résumé. Adressé aux Pouvoirs Publics il a donc fait l’objet de réponses circonstanciées.
Citons simplement ici la reconnaissance par la Cour des Compte de l’importance du CNC :
« Opérateur culturel de tout premier plan, tête de réseau incontournable, le CNC mobilise l’ensemble des leviers de l’action publique à destination des filières cinématographiques et audiovisuelles, assumant la réglementation, organisant la concertation et protégeant les droits associés aux œuvres. Il dispose d’instruments puissants tels que le versement de soutiens publics (680 M€ en 2022) et un pouvoir d’agrément aux différents crédits d’impôt (545 M€ en 2022). Le CNC se situe au quatrième rang des établissements publics collecteurs de taxes affectées qui constituent son mode de financement principal (Le total des taxes affectées à l’établissement et de ses ressources propres s’élève à 854 M€ en 2022, dont 645 M€ sont collectées par l’établissement lui-même – TSA, TST, et cotisations professionnelles).»
Cette reconnaissance est d’ailleurs confirmée par la Première Ministre dans sa réponse «le CNC joue un rôle essentiel au service des secteurs de l’image animée. Son activité de soutien aux filières, tout comme son activité de régulation, contribue à l’efficacité de la politique culturelle française, en termes de niveau de fréquentation (…) de part de marché des films nationaux (…) ou de récompenses dans les festivals les plus prestigieux.»
Quant à la Ministre de la Culture elle constate que «le CNC contribue de façon décisive à notre modèle d’exception culturelle » mais elle souligne aussi que le CNC est aussi «une administration qui dispose d’une réelle expertise métier, en prise directe avec les enjeux des filières qu’elle couvre. Le dialogue constant avec les professionnels est ce qui permet au Centre d’anticiper avec agilité les tendances, et ainsi de préserver des équilibres fragiles, malgré les évolutions aussi rapides que profondes des secteurs en cause. »
Lire la totalité du rapport sur le site de la Cour des Comptes.
LES 10 RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES
n° 1. (Ministère de la culture, ministère des finances) : Mettre en place un contrat d’objectifs et de performance conformément aux procédures prévues pour les opérateurs de l’État.
n° 2. (Ministère de la culture, ministère des finances) : Prévoir une lettre de mission adressée par les ministères de tutelle au président du CNC.
n° 3. (CNC, ministère des finances, ministère de la culture) : Créer un comité d’audit rattaché au conseil d’administration.
n° 4. (CNC) : Établir une présentation budgétaire et comptable plus simple et proposer des explications claires et concises du passage entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale.
n° 5. (CNC, ministère des finances) : Procéder annuellement à une revue des provisions et à leur ajustement en fonction des risques statistiquement constatés.
n° 6. (CNC, ministère des finances, ministère de la culture) : Mettre en place un commissariat aux comptes afin d’améliorer la transparence et la lisibilité des comptes.
n° 7. (CNC) : À la suite de la revue générale des soutiens, mettre en œuvre une réforme approfondie des aides.
n° 8. (CNC) : Produire chaque année un état détaillé de l’état d’avancement des projets de numérisation et rendre publique la liste des œuvres numérisées.
n° 9. (CNC) : Renforcer le service de l’inspection afin d’augmenter le nombre de contrôles.
n° 10. (CNC) : Mettre à jour le plan stratégique informatique, renforcer le pilotage de la fonction SI, assurer la livraison de l’application « CNC Mes aides »
« Le cinéma en salle dans le monde : Reprise, Etat des lieux et Panorama international ».
Cette passionnante table ronde s’est déroulée lors du récent congrès de la FNCF à Deauville. Nous vous proposons de la retrouver sur notre site :
Territoires et Cinéma 