Dans notre dernier numéro (Mai-Juin) nous vous avions présenté un rapport d’information du Sénat rédigé par Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de la Provôté et par M. Jéremy Bacchi. A la suite de ce rapport, ils ont déposé une proposition de loi qui constitue la traduction législative du rapport. Pour mémoire, le rapport était intitulé « Le cinéma contre-attaque : entre résilience et exception culturelle, un art majeur qui a de l’avenir ». Il a été adopté à l’unanimité par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication le 24 mai 2023. Le texte adopté y précisait déjà que « Si l’essentiel des 14 recommandations de la mission relève des compétences du CNC, un certain nombre nécessite en effet une évolution du code du cinéma et de l’image animée (CCIA). Tel est l’objet de la présente proposition de loi. » Nous vous présentons ci-après des extraits de cette proposition de loi, qui comporte comme c’est toujours le cas, la référence à des suppressions de texte réglementaires ou législatifs
existants.
Vous le trouverez bien sûr dans le texte intégral de la proposition de loi
Les extraits publiés ci-dessous précisent les objectifs.
L’article 1er, qui s’inscrit dans la lignée des travaux de la mission de Bruno Lasserre (…),vise à assouplir l’encadrement des cartes d’accès illimitées dans les cinémas. L’article 1er propose tout d’abord une nouvelle rédaction pour l’article L. 212-27 du CCIA. L’agrément du président du CNC serait ainsi remplacé par un système plus souple tout en maintenant un encadrement minimum permettant de répondre aux deux objectifs du dispositif : assurer d’une part une juste rémunération des distributeurs et des ayants droit et, d’autre part, des conditions équitables d’accès à la formule pour les exploitants indépendants. Les exploitants qui désirent commercialiser des cartes illimitées devront déterminer un prix de référence par place, qui servira de base à la rémunération des distributeurs et des ayants-droits. (…)
En plus de mesures de coordination aux articles L. 212-28 et L. 212- 29 du CCIA, l’article 1er adapte l’encadrement des modalités d’association à la formule des exploitants indépendants prévu à l’article L. 212-30 du même code. Sous certaines conditions de fréquentation,un exploitant peut en effet demander à intégrer la formule de carte illimitée proposée dans sa zone d’attraction par un autre exploitant ou réseau.(…)
L’article 2 prévoit des dispositions transitoires pour les agréments qui seraient encore en cours de validité à la date de promulgation de la proposition de loi.
L’article 3 ouvre la possibilité aux exploitants de proposer en ligne des tarifs promotionnels sur le prix des billets.
L’article 4, vise, sur le modèle des engagements de programmation des salles, à définir des engagements de diffusion. La mission a en effet constaté que les œuvres classées en Art et Essai (AE) étaient moins souvent proposées dans certaines zones du territoire. Il est ainsi proposé que les distributeurs soient tenus de consacrer une part minimale du plan de diffusion à des établissements situés dans des périmètres géographiques identifiés au regard de leur faible nombre d’habitants.
L’article 5 de la proposition de loi compléterait l’article L. 421-1 du CCIA pour donner au CNC un pouvoir de sanction administrative en cas de méconnaissance par les distributeurs de leurs obligations.
L’article 6 propose de conditionner le bénéfice des aides du CNC au respect par les producteurs des rémunérations minimales prévues dans les accords étendus relatifs à la rémunération des auteurs pris en application de l’article L.132-25-2 du code de la propriété intellectuelle et de critères environnementaux.
L’article 7 procède à des modifications d’articles du CCIA pour les rendre compatibles avec la proposition de loi.
Territoires et Cinéma 