L’EGALITE DES TERRITOIRES EN MATIERE D’ACCES AUX FILMS CONFORTEE PAR LE SENAT
NOUS VOUS AVIONS PRESENTE LE RAPPORT, PUIS LA PROPOSITION DE LOI DANS NOS NUMEROS PRECEDENTS. LE SENAT VIENT D’ADOPTER CETTE PROPOSITION DE LOI « VISANT A CONFORTER LA FILIERE CINEMATOGRAPHIQUE EN FRANCE ».
IL FAUT SOULIGNER PARTICULIEREMENT L’IMPORTANCE DE CE TEXTE CAR IL ADOPTE A L’UNANIMITE. BIEN ENTENDU IL A ETE TRANSMIS A L’ASSEMBLEE NATIONALE QUI DEVRA A SON TOUR SE PRONONCER. LE SENAT A TENU A PRECISER POURQUOI IL A SOUHAITE ADOPTER CE TEXTE :
« Pourquoi ce texte ? En France en 2023, on dénombre 181 millions de spectateurs, avec une part de marché pour les films français de 40%, ce qui est unique en Europe. Conformément aux constats et recommandations du rapport d’information de Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de la Provôté et de Jéremy Bacchi « Le cinéma contre-attaque : entre résilience et exception culturelle, un art majeur qui a de l’avenir », certaines évolutions du code du cinéma et de l’image animée sont nécessaires pour permettre à notre cinéma de s’adapter aux nouveaux modes de consommation des produits culturels tout en conservant un fort ancrage territorial. La proposition de loi vise ainsi à traduire les recommandations du rapport en matière législative. Elle prévoit notamment un assouplissement de la procédure d’agrément de film par le Centre national du cinéma et une disposition visant à encourager financièrement la fréquentation de salles. Elle vise également à s’assurer du respect de certains principes par les films soutenus par le CNC. »
QUANT AU TEXTE LUI-MEME, IL COMPORTE PLUSIEURS ARTICLES QUI APPELLENT A MODIFIER LE CODE DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE. EN REVANCHE UN ARTICLE PROPOSE UNE DEMARCHE NOUVELLE DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION CINEMATOGRAPHIQUE :
Article 4
« Après le chapitre II du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
CHAPITRE II BIS
SECTEUR DE LA DISTRIBUTION CINEMATOGRAPHIQUE
« Art. L. 212-36. – Lorsqu’il apparaît que la diffusion des œuvres cinématographiques d’art et d’essai, prévue dans un nombre important d’établissements de spectacles cinématographiques, n’est pour autant pas assurée de manière équilibrée sur le territoire national, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, après consultation du médiateur du cinéma, peut imposer des engagements de diffusion aux distributeurs de ces œuvres afin qu’ils consacrent une part minimale du plan de diffusion de celles-ci à des établissements situés dans des périmètres géographiques identifiés au regard de leur faible nombre d’habitants.
Un décret fixe les caractéristiques des œuvres d’art et d’essai, les périmètres géographiques concernés ainsi que les situations justifiant l’intervention du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. »
COMME VOUS POUVEZ LE CONSTATER IL S’AGIT D’UNE MODIFICATION IMPORTANTE, QUI CONCERNE LES SALLES SITUEES DANS DES ZONES FAIBLEMENT PEUPLEES. PAR CETTE PROPOSITION DE LOI, LE SENAT POURSUIT UNE ACTION TENDANT A FACILITER L’ACCES AUX FILMS.
Le lien vers le rapport initial du Sénat
Lien vers la proposition de loi votée et transmise à l’Assemblée
Territoires et Cinéma 