Comme nous l’annoncions dès le 25 janvier dernier la nouvelle chronologie des médias est entrée en vigueur, l’arrêté a été publié le 04 février 2022. Le texte complet est assez complexe car il précise non seulement les délais d’accès aux films par les divers moyens de diffusion, mais également les conditions d’exploitation. Pour vous en faciliter la lecture nous publions ici uniquement ce qui concerne les délais. Le point de départ de la chronologie des médias est la date de sortie en salle.

Exploitation sous forme de vidéogramme destiné à la vente ou à la location : 4 mois après la sortie en salle de cinéma.

Exploitation par un service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) payant à l’acte : 4 mois après la sortie en salle de cinéma.

Exploitation par un service de télévision payant de cinéma
Dans le cadre d’une première fenêtre d’exploitation :
9 mois à compter de la date de sortie en salles. A l’expiration d’un délai inférieur au délai de 9 mois et qui ne peut être inférieur à 6 mois, déterminé par accord conclu avec les organisations professionnelles du cinéma.
Dans le cadre d’une seconde fenêtre d’exploitation : A l’expiration d’un délai de 17 mois à compter de la date de sortie en salles
A l’expiration d’un délai de 15 mois après accord avec les organisations professionnelles du cinéma.

Exploitation par un SMAD par abonnement. A l’expiration d’un délai de 17 mois à compter de la date de sortie en salles
A l’expiration d’un délai de 15 mois à compter de la date de sortie en salles après accord conclu avec les organisations professionnelles du cinéma.

Exploitation par un service de télévision en clair et un service de télévision payant autre que de cinéma
A l’expiration d’un délai de 22 mois à compter de la date de sortie en salles lorsque ce service applique des engagements de contribution à la production cinématographique d’un montant minimum de 3,2 % de son chiffre d’affaires.
A l’expiration d’un délai de 30 mois dans les autres cas.
Exploitation par un service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) gratuit

Une œuvre cinématographique peut faire l’objet d’une exploitation par un service de médias audiovisuels à la demande gratuit à l’expiration d’un délai de 36 mois à compter de la date de sortie en salles.

Dérogations
Par ailleurs, une œuvre cinématographique relevant du genre documentaire, et une œuvre cinématographique relevant du genre de la fiction dont les coûts certifiés n’excèdent pas 1,5 M€, peuvent être exploitées à l’expiration d’un délai de 12 mois, dans les conditions très techniques précisées dans l’arrêté. Les parties au présent accord s’engagent à ce que toute contestation relative à ces dérogations puisse faire l’objet d’une conciliation par le Médiateur du cinéma.

Il est également précisé que, les œuvres cinématographiques de courte durée au sens de l’article D. 210-2 du code du cinéma et de l’image animée ne rentrent pas dans le champ du présent accord.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, c’est-à-dire le 04 janvier 2022

Il s’applique de plein droit aux contrats conclus postérieurement à cette date. Il peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement, soit en cas de stipulation expresse de ces contrats permettant de faire application des délais d’exploitation résultant du présent accord, soit en cas d’avenant conclu à cette fin.

Il est conclu pour une durée de 36 mois.

Au bout de 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent de se rapprocher, sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée, afin de dresser un premier bilan de son application.

Au plus tard 12 mois avant l’échéance du présent accord, les parties conviennent de se rapprocher, sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée, pour convenir de sa reconduction ou de son adaptation aux évolutions du secteur.

LES SIGNATAIRES

Bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC), Bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC), Société civile des auteurs réalisateurs-producteurs (ARP), Guilde française des scénaristes, Fédération nationale des cinémas français (FNCF), Scénaristes de cinéma associés (SCA), la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), la Société des réalisateurs de films (SRF), Association des producteurs indépendants (API), Syndicat des producteurs indépendants (SPI), Union des producteurs de cinéma (UPC), Association du cinéma indépendant pour sa diffusion (ACID), Distributeurs indépendants réunis européens (DIRE), Syndicat des distributeurs indépendants (SDI), Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF), Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (SEVAD), Canal Plus, Orange-OCS, Netflix International BV, France Télévisions, M6, TF1, Molotov, la Fédération des industries techniques du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (FICAM). En présence d’Arte France.