L’aide des communes au cinéma – un amendement de J-P Sueur inscrit dans la loi

L’aide des communes au cinéma : un amendement de Jean-Pierre Sueur inscrit dans la loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification » (dite Loi 3DS)

Alors secrétaire d’État aux collectivités locales, Jean-Pierre Sueur avait présenté devant le Parlement le texte qui deviendrait la loi du 13 juillet 1992 autorisant les communes à apporter des aides directes aux salles de cinéma. Cette loi avait pour but de développer les salles de cinéma, dans des conditions définies, sur l’ensemble du territoire, et notamment dans le monde rural. C’est ainsi que selon le Conseil national du cinéma (CNC), au moins cinquante projets ont obtenu depuis 2014 des aides des collectivités locales pour vingt-trois millions d’euros pour 190 millions d’euros investis.
Or le Conseil d’État a considéré par une décision prise en 2021 que, contrairement à la mise en œuvre de la loi depuis 1992, celle-ci ne pouvait s’appliquer à la création de nouveaux cinémas dans une commune par des entreprises dont le siège est situé dans d’autres communes.
Se refusant de voir une loi dont il est l’auteur ainsi privée d’une part de ses effets, Jean-Pierre Sueur a présenté un amendement qui a été adopté et inséré dans la loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification » permettant aux communes d’attribuer des subventions à des entreprises cinématographiques pour la création d’un nouveau cinéma répondant aux critères fixés par la loi (moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou classement en « art et essai »).
Cette faculté est aussi ouverte, dans les mêmes conditions, aux départements.
Cette nouvelle rédaction répond donc aux attentes des associations qui œuvrent pour le développement du cinéma dans tous les territoires et en direction de tous les publics.

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