La justice donne jusqu’au 19 avril à Orange, Bouygues Télécom, Free et SFR pour arrêter l’accès de 23 sites. C’est à la suite d’une assignation de plusieurs organisations professionnelles, ainsi que du CNC, que cette décision judiciaire a été prise. Les irrégularités incriminées ont été constatées par des agents assermentés par l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle – ALPA. Le jugement souligne que : « Il ressort de l’ensemble de ces constatations que la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI, les sociétés Gaumont, Paramount et Disney ainsi que le CNC établissent de manière suffisamment probante que les sites litigieux, qui s’adressent à un public francophone, permettent aux internautes, via les chemins d’accès identifiés, de télécharger ou d’accéder en continu à des œuvres protégées à partir de liens hypertextes sans avoir l’autorisation des titulaires de droits, ce qui constitue une atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins » « Ces éléments démontrent la connaissance du caractère entièrement ou quasi entièrement illicite des liens postés sur les sites litigieux par les personnes qui contribuent à cette diffusion et la difficulté pour les auteurs et producteurs de poursuivre les responsables de ces sites.» Dans le mois qui a abouti au constat de l’ALPA, 406 629 visiteurs français ont consulté ces sites. Cette mesure d’interdiction a été prise « conformément aux dispositions de l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, le tribunal enjoint aux opérateurs de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l’accès aux sites pirates à partir du territoire français par leurs abonnés, à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace de leur choix. »