J-P. Sueur présente une proposition de loi renforçant les aides des collectivités aux cinémas

Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, a déposé une proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1992 relative aux aides des collectivités territoriales aux cinémas, qu’il avait présentée devant le Parlement et fait adopter au nom du gouvernement alors qu’il était Secrétaire d’État aux collectivités locales.

Cette loi du 13 juillet 1992 portant sur l’action culturelle des collectivités locales autorise les communes, les départements et les régions à apporter des aides directes aux salles de spectacle cinématographique. Elle permet l’attribution de subventions d’investissement ou de fonctionnement aux établissements cinématographiques qui réalisent moins de 7500 entrées hebdomadaires ou qui dépassent ce seuil mais qui sont classés Art et Essai.

C’est ainsi que depuis 2014, près de 50 projets ont obtenu 23 millions d’aides de la part des collectivités locales pour 190 millions d’euros investis.

Or, le Conseil d’État a récemment considéré que la loi du 13 juillet 1992 ne pouvait servir à la création de nouveaux cinémas dans une commune par des entreprises existantes dont le siège est situé dans une autre commune. Cette décision limite fortement les effets de la loi de 1992, telle qu’elle a été écrite, présentée et adoptée.

Jean-Pierre Sueur propose donc de la modifier en précisant dans le code général des collectivités territoriales que les communes et les départements peuvent attribuer des subventions à des entreprises existantes pour la création, l’extension, la modernisation et le fonctionnement des salles de spectacle cinématographique.

Cette proposition de loi, co-signée notamment par Sylvie Robert et Patrick Kanner, a donné lieu à une concertation avec les représentants des instances représentatives du cinéma français.

Alors que les cinémas ont été durement impactés par la crise sanitaire, avec une activité totalement à l’arrêt depuis plus de six mois, il est essentiel de permettre aux collectivités territoriales de leur attribuer des aides publiques, y compris pour des créations d’établissements.

Voici le lien vers la proposition de loi :
http://www.senat.fr/leg/ppl20-548.pdf

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