Commission de contrôle de la réglementation

Nouvelle Commission de contrôle de la réglementation

La Commission qui a débuté sa mission le 5 juillet au CNC est chargée de contrôler le respect de la réglementation dans les secteurs du cinéma et de l’image animée et de sanctionner les éventuels manquements. Désormais, lorsque des agents du CNC constateront un manquement aux règles applicables, un Rapporteur indépendant issu du Conseil d’Etat sera saisi et soumettra l’affaire à cette Commission, composée de 5 professionnels du secteur, de 3 personnalités qualifiées et 2 membres des corps de contrôle de l’Etat. Présentation ici.

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