Vers une signature de l’accord le 6 septembre ?

Françoise Nyssen a plaidé auprès de toutes les parties pour signer ce texte qui présente de réelles avancées en comparaison au texte actuel. Elle a aussi rappelé la nécessité d’envoyer un signal positif aussi bien au plan européen qu’à l’égard du parlement sur la capacité du secteur à s’organiser et le fait qu’il était préférable d’éviter qu’un tel sujet soit traité au parlement français, lors de la transposition de la directive SMA dans le projet de loi sur l’audiovisuel en 2019.

Plusieurs organisations et diffuseurs ont donné leur accord
pour une signature ce 6 septembre, d’autres doivent revenir vers leurs instances, et deux se sont prononcées contre. 

Se sont prononcés en faveur d’une signature : TF1, M6, France
Télévisions, Arte, OCS (avec un renouvellement de son accord actuel dans les mêmes conditions) pour les diffuseurs, le Spi pour les producteurs, la SACD (pour qui si le texte n’est pas parfait, il est bien mieux que celui en cours actuellement) et la SCAM côté auteurs. D’autres organisations professionnelles doivent revenir vers
leurs instances, certaines étant assez favorables, dont DIRE, le SDI, ou l’ARP. Si Canal+ signait, le diffuseur le ferait avec un renouvellement de son accord actuel dans les mêmes conditions que celui en cours.

Les deux organisations de la vidéo ont exprimé un avis défavorable : le SEVN et le Sevad. 

RESUME DES EVOLUTIONS PAR RAPPORT A L’ACCORD DE 2009
Rappelons que  ce texte  prévoit les évolutions suivantes :
– Un avancement général des fenêtres,
– Un dégel des droits VOD pour une exploitation suivie en ligne, un prolongement des accords de Canal+ et d’OCS avec le cinéma français dans les conditions actuels jusqu’à la mi-2021,
– Une meilleure insertion des acteurs de SVOD, qui accepteraient une sortie en salle des films évidemment, en fonction du caractère vertueux de leur engagement notamment, avec trois niveaux de fenêtres.
Il introduit en outre une vraie dérogation pour l’exploitation des films en vidéo, avec une fenêtre salle qui reste à 4 mois, et une dérogation à 3 mois pour les films ayant réalisé 100 000 entrées en cumul en 4e semaine (soit 68% des films).
Il permet la prolongation des accords conclus par Canal+ avec le cinéma français dans les conditions actuelles jusqu’à septembre 2021, évitant pour le 7e Art, selon les tenants de l’accord, de rouvrir une négociation incertaine avec le diffuseur. Cet
accord arriverait sinon à échéance fin 2019.
Il permet aussi de proroger l’accord avec OCS, sachant que l’actuel arriverait, lui, à échéance fin 2018.
Pour les chaînes gratuites, il insère des durées d’exclusivités précises (ce qui n’était pas le cas dans l’accord actuellement en vigueur). Il introduit aussi une fenêtre en clair avancée à 19 mois pour les films coproduits par des chaînes en clair mais non préachetés par Canal+ ou OCS.
Il introduit une souplesse pour les documentaires et les fictions de 1,5M€ maximum.
Les premiers, souvent liés à l’actualité, pourront être diffusés dés 12 mois sur une chaîne gratuite s’ils n’ont pas fait l’objet d’achat d’une chaîne payante. Idem pour les films de fiction à petit budget qui, sans achat ou préachat de chaînes payantes, pourront être diffusés en clair dès 17 mois.
Enfin, contrairement au précédent accord, il pourra être amené à être modifié plus facilement, le texte prévoyant une clause dite de « revoyure » dans 1 an et demi et l’arrêté d’extension sera limité à trois ans.

RAPPEL DES DELAIS 
Salle et vidéo
Après la sortie en salle d’un film, l’accord prévoit un délai vidéo (physique et dématérialisée à l’acte) à 4 mois, avec une possibilité de dérogation à 3 mois pour les films qui ont réalisé au plus 100 000 entrées à l’issue de la 4e semaine. Ce seuil
correspond à 68% des films.
Pour les exploitations en vidéo à la demande à l’acte, l’accord prévoit le dégel des fenêtres de diffusion TV.
Télévisions payantes
Pour la 1ère fenêtre de diffusion payante à la télévision, le délai de diffusion est avancé à 8 mois après la sortie salle (contre 10 mois aujourd’hui pour Canal+ et OCS) et à 6 mois pour les films ayant fait l’objet d’une dérogation vidéo.
Pour la 2e fenêtre payante, le délai de diffusion est avancé à 17 mois et 15 mois pour les films avec dérogation.
La durée d’exclusivité de la 1ère fenêtre est expressément limitée à 9 mois. Celle de la 2e fenêtre payante est limitée à 5 mois.
Service de vidéo à la demande par abonnement
Trois régimes sont prévus pour les plateformes, qui ne peuvent aujourd’hui diffuser un long métrage qu’à partir de 36 mois après leur sortie en salle.
1/Pour les plateformes respectant la législation française, ayant conclu une convention avec le CSA et qui négocieraient un accord avec les organisations du cinéma prévoyant notamment un minimum garanti par abonné, une clause de diversité pour ses investissements, et un engagement en préachat de films, le délai
de diffusion d’un film débuterait à 17 mois, ou à 15 mois pour les films ayant obtenu une dérogation vidéo.
2/ Pour les plateformes de vidéo à la demande par abonnement qui s’engageraient au sens de l’actuel décret SMA – sans préachat, ni MG par abonné, ni clause de diversité notamment –, le délai serait ramené à 30 mois ou 28 mois pour les films avec dérogation.
3/ Enfin, pour les plateformes qui ne s’engageraient pas, le délai de diffusion des films demeurerait à 36 mois après la sortie salle, et 34 mois pour les films ayant obtenu une dérogation vidéo.
Télévisions en clair
Pour les chaînes en clair coproductrices (qui investissent 3,2% de leur CA dans le cinéma français et européen), le délai de diffusion est fixé à 22 mois (comme aujourd’hui mais avec le jeu des 2e fenêtres ce délai était souvent dans les faits à 28 mois), et de 20 mois pour les films ayant eu une dérogation. Mais il est ramené à 19 mois en l’absence de 2e fenêtre payante.
Pour les autres chaînes en clair, le délai est fixé à 30 mois et 28 mois pour les films avec dérogation.
Le cas des documentaires et films de fiction de 1,5M€ maximum
Les longs métrages documentaires et de fiction dont le coût n’a pas excédé 1,5M€ bénéficieraient d’un régime dérogatoire.
Les documentaires de 1,5M€ maximum qui n’ont fait l’objet d’aucun préachat ou achat jusqu’à la fin de la fenêtre d’exclusivité de la salle, pourraient être diffusés dès 12 mois.
Les films de fiction de 1,5M€ maximum, et d’expression originale française, qui n’ont fait l’objet d’aucun préachat ou achat jusqu’à la fin de la fenêtre d’exclusivité de la salle, pourraient être diffusés dès 17 mois après leur sortie.
Vidéo à la demande gratuite
Le délai est avancé 45 mois, ou 43 mois pour les films avec dérogation, contre 48 mois actuellement.